Les négociations interinstitutionnelles sur la modernisation des instruments de défense commerciale (IDC) de l'UE restent au point mort après une nouvelle réunion en trilogue entre les négociateurs du Parlement européen, emmenés par leur rapporteur, Christofer Fjellner (PPE, suédois), ceux de la Présidence estonienne du Conseil et ceux de la Commission, mardi 7 novembre.
Mardi, la Présidence estonienne a présenté une contre-proposition à l'offre de compromis (package deal) présentée à la mi-octobre par les députés, qui incluait des propositions sur les trois points clés du texte - la règle du droit moindre (lesser duty rule), la prédivulgation des enquêtes antidumping et anti-subventions et les remboursements des droits perçus lors des enquêtes de réexamen relatives à l'expiration de droits -, a-t-on appris de source proche du dossier, mercredi 8 novembre.
Une contre-proposition qui n'a permis « aucune avancée », nous a confié cette source, nous précisant que le Conseil campe sur ses positions sur deux des trois points clés.
Le Conseil n'a pas bougé sur les seuils qu'il soutient pour les dérogations possibles à la règle du droit moindre en cas de distorsions dans le coût des matières premières utilisées pour fabriquer les produits visés par les enquêtes (il propose que des dérogations limitées à la règle soient possibles lorsque les matières premières représentent plus de 27% du coût de production du produit visé et quand ces matières premières prises individuellement ont une incidence supérieure à 7% du coût de production).
Le Conseil n'a pas bougé non plus sur le délai qu'il soutient - quatre semaines - pour la prédivulgation (disclosure) des enquêtes (la Commission a proposé deux semaines, le PE veut une semaine).
Deux nouveaux trilogues sont prévus le 23 novembre et le 5 décembre.
Le projet de modernisation des IDC, mis sur la table en 2013 par la Commission, est resté englué au Conseil jusqu'à l'accord fragile dégagé à la majorité qualifiée sous Présidence slovaque fin 2016 (EUROPE 11688). Le PE avait dégagé son approche en avril 2014 (EUROPE 11063). (Emmanuel Hagry)