Violeta Bulc, la commissaire européenne aux Transports, Maroš Šefčovič, le vice-président de la Commission chargé de l'Union de l'énergie, Miguel Arias Cañete, le commissaire à l'Énergie, et Elżbieta Bieńkowska, la commissaire au Marché intérieur, ont présenté, mercredi 8 novembre, leurs propositions pour un deuxième paquet ‘mobilité’, après la présentation du premier paquet le 31 mai dernier (EUROPE 11799).
Si les propositions de mai étaient notamment axées sur les questions sociales, cet ensemble de textes vise à promouvoir le transport propre. Lors d'une conférence de presse commune, Mme Bulc s'est félicitée d'un paquet « répondant aux besoins » européens en matière de climat et de qualité de l'air, afin de mener des réformes urgentes « pour accélérer la transition vers une mobilité à basse émission ». Ce, alors que le secteur du transport routier est un contributeur significatif aux émissions de CO2 et de polluants dans l'Union.
Vers des clarifications pour les subventions accordées aux transports combinés
Parmi les mesures législatives présentées par la direction générale des services à la mobilité et aux transports (DG MOVE) de la Commission européenne dans ce deuxième paquet ‘mobilité’, à côté de celle présentée par la direction générale du climat sur les émissions (voir autre nouvelle), la révision de la directive 92/106/CEE entend améliorer l’efficacité des subventions publiques de soutien aux transports combinés de fret. On parle de transport combiné lorsqu’un opérateur de fret a recours, pour un seul trajet, à un véhicule routier de transport de marchandises et à un mode alternatif de transport plus propre (transport ferroviaire, fluvial ou maritime).
La directive 92/106/CEE, seul instrument juridique à ce jour pour subventionner ce type de transport dans l’Union, a montré des limites d’efficacité, d’après la Commission, et c’est pour cela que cette dernière propose de la réviser.
Puisque la définition des opérations de transport combiné pouvant bénéficier de subventions publiques visées dans le texte pouvait prêter à des ambigüités, l’institution propose de la simplifier. Ainsi, la partie routière du transport ne devrait pas excéder 150 kilomètres ou 20% de la distance totale, si cette partie est supérieure à 150 kilomètres. Des exceptions sont par ailleurs suggérées pour les régions éloignées.
La Commission propose en outre de donner une liste exhaustive des documents que le transporteur devrait produire afin de prouver que son opération relève bien du transport combiné et, donc, peut prétendre à des subventions. L’institution envisage également que les États membres lui fournissent des rapports tous les deux ans sur le transport combiné sur leur sol.
La Commission entend par ailleurs imposer aux États de prendre des mesures, si nécessaire, pour soutenir les investissements sur les terminaux de transbordement, qui feraient l’objet d’une coordination avec les États voisins et elle-même. Les États membres pourraient de plus prendre des mesures additionnelles afin de soutenir la compétitivité des opérations de transport combiné.
Dernière mesure majeure préconisée par la Commission, l’établissement d’une ou plusieurs autorité(s) par État membre afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de la directive, autorité(s) qui serai(en)t dans l’obligation de coopérer avec les autorités tierces et la Commission.
Renforcer le transport international de passagers par autobus et autocar
Comme présenté par EUROPE le 31 octobre dernier (EUROPE 11895), la Commission souhaite simplifier les règles de transport international de passagers par autobus et autocar dans le but de soutenir le développement du transport interurbain.
La mesure phare est la proposition d’établir, dans chaque État membre, une autorité indépendante pour le secteur du transport routier de passagers. Cela, dans le but de limiter les conflits d’intérêts lors de la conduite d’études afin de déterminer si un contrat de service public est compromis par une potentielle autorisation d’accès à un terminal routier. Les décisions prises par cette autorité devraient être contraignantes.
La Commission européenne entend également réformer le processus d’autorisation de service régulier de transport. Ainsi, pour un service de transport international de moins de 100 kilomètres à vol d’oiseau, une réponse à une demande d’autorisation devrait être donnée par l’autorité indépendante sous quatre mois. Par ailleurs, hormis des fautes de forme ou une infraction à la législation nationale ou de l’Union, l’autorisation ne pourrait être refusée que si le service proposé est susceptible de « compromettre l’équilibre économique d’un contrat de service public ». Cette dernière possibilité n’aurait, à l’inverse, pas lieu d’être pour les services internationaux de plus de 100 kilomètres. Les mêmes dispositions devraient être incluses concernant les services nationaux réguliers, mais le seuil des 100 kilomètres pourrait être étendu à 120 kilomètres, si les lieux de départ et d’arrivée sont déjà desservis au moyen de plus d’un contrat de service public.
Rendre plus fréquente l’utilisation de véhicules propres dans le cadre de marchés publics
À l’instar de ce qu’avait annoncé EUROPE le 6 novembre dernier (EUROPE 11898), la Commission européenne propose de réviser la directive 2009/33/CE pour renforcer l’acquisition publique de véhicules propres dans le cadre de marchés publics.
L’élargissement du champ d’application est confirmé, l’institution suggérant dans son texte que l’ensemble des marchés publics, tels que la location ou les contrats de location-vente puissent se voir appliquer les dispositions du texte, alors que seuls les contrats d’achat sont aujourd’hui concernés.
Pour rendre la notion de ‘véhicules propres’ plus lisible dans l’ensemble de l’Union européenne, la Commission propose de donner des définitions claires de ce terme, par type de véhicule concerné (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, autobus, véhicules lourds), définitions qui seraient notamment fonction des émissions de CO2 par kilomètre.
Pour ce qui est des véhicules lourds, la Commission souhaiterait pouvoir adopter des actes délégués pour mettre à jour les seuils d’émissions de CO2 et de polluants servant à qualifier un véhicule de ‘propre’.
La Commission propose, enfin, l’obligation, pour les autorités publiques, d’acquérir un certain pourcentage de véhicules propres par rapport à la flotte totale. Ce pourcentage devrait être différent selon les États membres, en tenant compte de plusieurs facteurs.
Jusqu’à 800 millions d’euros pour le déploiement des infrastructures de carburants alternatifs
Comme annoncé par EUROPE le 3 novembre dernier (EUROPE 11896), la Commission européenne pourrait allouer jusqu’à 800 millions d'euros pour soutenir les États membres dans le déploiement des infrastructures de carburants alternatifs sur leur territoire. Si ce déploiement a connu des progrès significatifs ces dernières années, la Commission entend l’accélérer dans le Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et dans les zones urbaines et suburbaines, alors que l’institution prend note de la grande hétérogénéité des mesures prises par les États membres, en dépit des obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2014/94/UE.
Adoptant une approche énergétique neutre, la Commission va d’abord débourser 350 millions d’euros, en plus de ce qu’elle a déjà versé, par le biais du Mécanisme d’interconnexion en Europe (MIE) d’ici au printemps 2018, qui devraient générer 1,9 milliard d’euros d’investissements. Jusqu’à 450 millions d’euros pourraient ensuite être alloués au Programme NER300 pour compléter cette première enveloppe. La Commission apportera, en outre, une expertise technique et une aide logistique aux autorités publiques pour favoriser ce déploiement des infrastructures de carburants alternatifs. (Lucas Tripoteau)