Les réunions se suivent au Conseil sur le projet de directive relative aux droits d’auteur. Les 11 et 12 septembre, les experts nationaux ont notamment discuté des difficiles questions de la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et de l’écart de valeur, sur base des options présentées par la Présidence estonienne (EUROPE 11853).
Division sur le droit des éditeurs de presse
D’après nos informations, les États seraient relativement divisés sur la première question. Le projet de directive soutient l’instauration d’un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse en vue de faciliter la concession de licences portant sur l'utilisation en ligne de leurs publications, le recouvrement de leurs investissements et le respect effectif de leurs droits.
L'option A présentée par la Présidence estonienne - qui précise ce droit et l'étend aux extraits - a été soutenue en réunion de travail par la France, l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal et l’Italie. La France aurait indiqué qu’un tel droit renforcerait la position de négociation des éditeurs de presse, leur offrirait la possibilité d’ester en justice et reconnaîtrait leur valeur économique. Toutefois, certains États membres - comme l’Allemagne - auraient exprimé leurs réticences à étendre ce nouveau droit à l’utilisation d’extraits.
De l’autre côté, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Belgique, la Hongrie et la Lettonie auraient exprimé leur préférence pour l’instauration d’une « présomption de représentation », qui permettrait aux éditeurs de conclure des accords de licence et de faire appliquer un droit à la reproduction et à la diffusion de leurs contenus (option B). Selon cette dernière option, « les États membres devraient veiller à ce que, en l’absence de preuve inverse, l’éditeur d’une publication de presse soit considéré comme la personne chargée de conclure des licences et celle cherchant à voir appliquer les mesures, procédures et remèdes » prévus par les règles actuelles sur le droit d’auteur. Or, l’Italie s’y serait opposée, insistant sur le fait que cette présomption allait rendre le système particulièrement complexe.
Plusieurs pays, comme l’Autriche ou le Royaume-Uni, n’auraient pas pris la parole sur cette question.
Beaucoup de questions sur l'écart de valeur
Les deux options soumises par la Présidence estonienne sur l'écart de valeur auraient également largement divisé les experts des États membres. Cet article - discuté pendant une journée entière par le groupe de travail - s'attaque à la situation selon laquelle certaines plateformes en ligne mettent à disposition du public du contenu gratuit sans nécessairement rémunérer les détenteurs de droits. Pour rappel, la Présidence estonienne avait proposé, soit de reprendre en substance la proposition de la Commission (option A), soit de clarifier la notion controversée d’« acte de communication » introduite par la directive 'e-commerce' (option B).
Au cours de la réunion de la mi-septembre, la lettre rédigée par 6 États membres (EUROPE 11856) et, plus récemment, par l'Allemagne - interrogeant le service juridique du Conseil sur la légalité des propositions - aurait suscité le débat. Le document allemand - daté du 18 septembre - s'interroge notamment sur le lien avec la directive 'InfoSoc' sur la société de l'information dans l'UE et la jurisprudence de la Cour de justice. Il pose également la question de l'impact de la directive sur les fournisseurs de service qui n'ont pas de filiale en Europe (comme YouTube) ou encore sur les plateformes académiques.
À ce stade, il semble que les délégations avaient plus de questions que de réponses. Le service juridique du Conseil, interpellé par la Belgique, la République tchèque, la Finlande, la Hongrie, l’Irlande et les Pays-Bas, aurait laissé entendre, à un stade préliminaire de sa réflexion, que la proposition à l'examen ne posait pas de problème au regard de la Charte des droits fondamentaux.
Du côté du Parlement, le vote prévu en commission des affaires juridiques (JURI), qui devait avoir lieu le 9 octobre, a été reporté au mois de novembre. Une réunion des rapporteurs fictifs devrait se dérouler la semaine prochaine sur la question de la relation contractuelle.
Voir le courrier allemand: http://bit.ly/2fd4668 (Sophie Petitjean)