La Commission européenne veut rééquilibrer le taux d’impôt effectif payé par les entreprises traditionnelles et les entreprises du secteur numérique.
Dans sa communication sur la taxation du numérique, présentée jeudi 21 septembre par le vice-président en charge de la Fiscalité, Valdis Dombrovskis, la Commission évoque, parmi les options possibles, l’idée française d’une taxe sur le chiffre d’affaires sur les revenus non taxés « ou insuffisamment taxés ». Dans cette communication, elle révèle que le taux effectif payé par les entreprises internationales du Net s’élève à 10,1% contre 23,2% pour les entreprises internationales traditionnelles.
« La proportion des impôts payés est de 1 à 2 », souligne une source européenne, faisant référence aux chiffres de la communication qui montrent que le taux effectif varie du simple au double. « C’est ce débat-là que l’on doit avoir. Une fois que l’on aura une base, on définira les taux pour rééquilibrer la pression fiscale », poursuit cette source.
Pour ce faire, la Commission n’a pas choisi les options les moins controversées : d’une part, à « court terme », elle ne propose que l’introduction de nouvelles taxes (sur le chiffre d’affaires, sur les transactions numériques) et, à plus long terme, d’agir via sa proposition très controversée d’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (‘ACCIS’). La Présidence estonienne du Conseil de l’UE prônait, quant à elle, de récupérer certains aspects de l’ACCIS et d’en faire une nouvelle directive, notamment pour graver dans le marbre le concept d’« établissement stable virtuel ».
Ajuster les règles entourant ce concept fiscal « peut prendre du temps, alors que l’économie numérique continue de se développer », explique Valdis Dombrovskis. D’où l’idée d’aller vers ce que la Commission décrit comme des options à court terme, tout en sachant qu'à ce stade, elle n’a pas d’unanimité. Oserait-elle, alors, utiliser l’article 116 du TFUE pour proposer un texte selon la procédure législative ordinaire ? Mettre fin à l’unanimité dans les matières fiscales est « un débat plus large » et il ne faut pas le mélanger avec les questions liées à la fiscalité du numérique, a dit le vice-président.
Le même jour, au Conseil de l’UE, au niveau technique, les États membres discutaient de la taxation de l’économie collaborative, c’est-à-dire de la taxation à appliquer lorsqu’une plateforme comme Airbnb met des particuliers en contact pour une location de logement et prélève une commission sur la transaction. (Élodie Lamer)