Le Comité économique et social européen a été officiellement la première instance européenne, mercredi 20 septembre, à adopter sa position sur les propositions visant à instaurer dans l’UE une assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (‘ACCIS’).
Le rapport, porté par l’Irlandais Michael Mc Loughlin, estime que les États membres devraient réfléchir « à exclure la propriété intellectuelle de la formule de répartition » de la taxation des bénéfices de l’ACCIS. Dans la proposition de la Commission, les États membres pourraient se répartir la taxe sur les bénéfices d'une entreprise via une formule qui donne un poids égal aux ventes, aux actifs et au personnel. Le facteur « ventes » basé sur la destination « a aussi besoin de changements », dit le CESE. Il craint que les petits États membres exportateurs s’en retrouvent lésés au profit de grands États membres consommateurs. De manière plus générale, le CESE se dit aussi inquiet qu’il n’y ait eu aucune « tentative d’expliquer ou de définir d’une manière significative comment la formule est une représentation appropriée de la réalité économique d’une société » pour répartir la taxation entre les États membres. Le CESE, tout comme les rapporteurs du PE, estime par ailleurs que la consolidation est un élément clé de l’ACCIS et appelle à une introduction rapide de ce concept une fois que l’assiette commune fera l’objet d’un accord. (Élodie Lamer)