La Commision européenne a adopté, jeudi 21 septembre, de nouvelles normes sur la surveillance et la gouvernance des produits d’assurance, ainsi que sur l’application des règles de conduite par les vendeurs de produits d’assurance vie.
Les nouvelles règles - adoptées sous la forme de deux actes délégués découlant de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) qui doit être transposée par les États membres avant le 23 février 2018 - « obligeront, pour la première fois, les assureurs à accorder la priorité aux intérêts des consommateurs lors de la conception, du développement et de la distribution de tous les produits d'assurance », a indiqué l'institution dans un communiqué.
Sont notamment proposées de nouvelles normes sur le processus d’approbation des nouveaux produits d’assurances ainsi que sur la gestion des conflits d’intérêts, auxquelles les vendeurs de produits d’assurance devront se conformer à partir de 2018.
Les règles précisent quelles informations les vendeurs doivent recueillir auprès de leurs clients avant de les conseiller et dans quels cas les produits peuvent être vendus sans conseil préalable.
Pour rappel, l'organisation Better Finance avait estimé que la proposition de la Commission réduisait la protection des consommateurs par rapport à l’avis technique rendu par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en février (EUROPE 11847).
Ces nouvelles règles doivent maintenant recevoir l’aval du Parlement européen et du Conseil, avant d’entrer en vigueur en même temps que la DDA. Les textes peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://bit.ly/2xpr97u. (Marion Fontana)