L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévue pour les groupements autonomes de personnes, n'est pas limitée au domaine de la santé et ne couvre pas le secteur financier, a jugé la Cour de justice de l'UE jeudi 21 septembre (affaire C-616/15).
Dans son arrêt, la Cour accueille, pour l'essentiel, le recours en manquement de la Commission à l'encontre de l'Allemagne, laquelle limite l'exonération de la TVA prévue pour les groupements autonomes de personnes au domaine de la santé. Selon la Cour, la directive en vigueur (2006/112) prévoit une telle exonération pour les groupements dont les membres sont des entreprises et des personnes qui prestent des activités d'intérêt général exonérées de TVA.
Sont citées parmi les activités d'intérêt général des opérations liées à l'aide et à la sécurité sociales, à l'éducation, au sport et à la culture. Mais, selon la Cour, l'exonération en question ne s'applique pas au domaine de l'assurance et de la réassurance, ni au domaine des services financiers (opérations portant sur les dépôts de fonds, les comptes courants, les paiements, les virements, les créances, les chèques, les devises, les billets de banque et les monnaies), l'exonération de la TVA dans ces domaines étant régie par d'autres dispositions de la directive. (Mathieu Bion)