L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévue pour les groupements autonomes de personnes, n'est pas limitée au domaine de la santé et ne couvre pas le secteur financier, a jugé la Cour de justice de l'UE jeudi 21 septembre (affaire C-616/15).
Dans son arrêt, la Cour accueille, pour l'essentiel, le recours en manquement de la Commission à l'encontre de l'Allemagne, laquelle limite l'exonération de la TVA prévue pour les groupements autonomes de personnes au domaine...