Sept associations européennes (EFBWW, FEIC, Insurance Europe, EFCI, UNI Europa, Amice, Bipar) ont de nouveau tiré la sonnette d’alarme face au projet d’instaurer une carte e-services, lors d’une audition publique qui s’est tenue vendredi 8 septembre.
Pour rappel, la carte électronique ‘services’ vise à simplifier les procédures administratives pour les fournisseurs de services qui veulent étendre leur activité dans un autre État membre. Il s’agit de deux initiatives, présentées en janvier par la Commission : un règlement qui définit les informations que contient cette carte ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et une directive qui pose la gouvernance et articule les rôles entre États membres d’origine et ceux d’accueil (EUROPE 11700).
Les craintes sont nombreuses. Les organisations redoutent que la carte fasse exploser le nombre de fraudes et encourage le recours aux faux indépendants, au travail au noir, au faux détachement. Par ailleurs, les représentants des différents secteurs pointent du doigt le surcoût, l’alourdissement des procédures administratives et le non-respect des règles sociales en vigueur dans un État membre que pourrait engendrer la mise en œuvre de ladite carte. Les organisations ajoutent que les délais fixés dans la proposition de la Commission sont simplement « irréalistes ». Surtout, elles craignent que la carte acte le principe du « pays d’origine », qui rend applicable à une prestation de services le droit de l'État membre dans lequel le prestataire a son siège, et ce, quel que soit l’État où le service est presté.
Une source proche du dossier s’est inquiétée auprès d’EUROPE du principe de validation tacite (‘tacite approval’). Selon ce principe, une carte électronique émise dans un État membre d’origine est automatiquement validée par l’État membre d’accueil, si celui-ci ne s’est pas manifesté dans les délais impartis. Un dispositif qui pourrait être dangereux, selon notre source, dans le cas où un État membre ne dispose pas des infrastructures adéquates. Le marché intérieur de cet État pourrait ainsi se voir submerger de services validés, mais en réalité non contrôlés, une situation d’autant plus inquiétante, a ajouté cette source, qu’aucun délai de validité n’est indiqué pour la carte dans la proposition actuelle.
Les organisations avaient déjà marqué leur fort mécontentement vis-à-vis du projet en mai dernier par le biais d’une lettre conjointe (EUROPE 11789). De même, les syndicats ont exprimé leur rejet de la carte électronique lors d’une audition publique sur le sujet au Parlement européen en juin dernier (EUROPE 11814).
Du côté des institutions, le projet de carte est également débattu. Il suscite de fortes divisions au sein du Conseil (EUROPE 11730). Au Parlement européen, les votes sur les textes respectifs sont prévus pour le 4 décembre en commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO). (Pascal Hansens)