C’est finalement avec l’Allemagne, mais aussi avec l’Italie et l’Espagne que la France a rédigé une déclaration contenant ses desiderata en matière de taxation des géants du Net. La semaine dernière, un document uniquement français avait pourtant circulé, plus détaillé que la déclaration politique commune de ces quatre pays.
Dans cette dernière, consultée par EUROPE, les ministres des Finances de ces États membres disent soutenir le travail en cours sur cette question à l’OCDE. « La Commission a aussi pris des initiatives importantes avec les propositions de directives pour une assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés ». « Ces propositions sont utiles et nous devons continuer à travailler activement dessus ».
Ces initiatives doivent pourtant être complétées. « Nous voudrions aller de l’avant rapidement au niveau de l’UE. Nous demandons donc à la Commission d’explorer les options compatibles avec le droit européen et de proposer toute solution efficace basée sur l’établissement d’une ‘taxe d’égalisation’ sur le chiffre d’affaires généré en Europe par les entreprises numériques », écrivent les quatre pays. Et de conclure en assurant que cette initiative ne remettrait pas en question l’ACCIS.
Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, aurait réfléchi à faire des annonces lors de son discours sur l’état de l’Union, mercredi 13 septembre. La semaine dernière, le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a rappelé, dans ce contexte, qu’il restait « très attaché à l’ACCIS ». Quoi qu’il en soit, la Commission attend un signal des États membres lors de la réunion informelle des ministres des Finances à Tallinn, les 15 et 16 septembre, pour avancer en ce sens.
Le député européen Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) a profité de l’occasion pour demander à la Commission d’éviter une proposition à l’unanimité et d’utiliser l’article 116 du traité pour contourner cette unanimité. Cet article permet à la Commission de proposer des directives selon la procédure législative ordinaire, si elle « constate qu’une disparité entre les dispositions législatives, règlementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur (...) ». (Élodie Lamer)