À la veille de la reprise des négociations en trilogue entre le Conseil de l'UE, le Parlement européen et la Commission sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, mardi 12 septembre, le groupe des socialistes et démocrates (S&D) au PE a prévenu qu'il s'opposerait à ce que les nouvelles règles de l'UE pour les enquêtes antidumping imposent à l'industrie une charge de la preuve.
« Le groupe S&D s'oppose fermement à une reconnaissance de facto du statut d'économie de marché à la Chine. Nous n’entrerons pas dans l’histoire comme ceux qui ont ouvert notre marché à la Chine sans tenir compte des éventuelles conséquences drastiques pour la production et l’industrie européennes », avait prévenu la semaine dernière le président du groupe S&D, l'Italien Gianni Pittella, estimant que les conditions n'étaient, à ce stade, pas remplies pour finaliser un accord en trilogue sur le projet de nouveau règlement antidumping et antisubventions proposé par la Commission en avril 2013 et sur lequel les discussions interinstitutionnelles achoppent depuis mars, dans la foulée d'un accord fragile dégagé au Conseil fin 2016.
« Nos lignes rouges sont claires: nous demandons qu’aucune charge de la preuve additionnelle ne soit imposée à l’industrie européenne et il faut tenir compte du dumping social et environnemental », a insisté M. Pittella, précisant que le groupe S&D exige que le rapport macroéconomique de la Commission, nécessaire pour déterminer l’existence de distorsions, soit mis à la disposition de toutes les parties impliquées dans les négociations avant la fin des trilogues et publié au plus tard 15 jours après l’entrée en vigueur du règlement.
Le groupe S&D demande aussi que les parties soient informées dès le début d’une enquête mettant en lumière des distorsions de concurrence significatives, si elles seront soumises à l’ancienne ou à la nouvelle méthodologie concernant le dumping, qui fait aussi l'objet d'un examen interinstitutionnel séparé.
L'industrie manufacturière soutient les revendications du PE. Porte-drapeau de 30 fédérations industrielles représentant divers secteurs (allant des industries traditionnelles aux renouvelables), l'association des industries manufacturières de l'UE, Aegis Europe, a salué, lundi 11 septembre, la « fermeté » du PE dans les négociations afin de « garantir des instruments de défense commerciale forts, mais aussi robustes du point de vue juridique, pour lutter contre le dumping des pays tiers et défendre l'industrie et l'emploi en Europe ».
« Les fabricants européens partagent la préoccupation du PE : la méthode antidumping proposée par la Commission n'est pas suffisamment robuste. Non seulement elle ne parviendrait pas à faire face à la menace de dumping d'importations en provenance de pays présentant des distorsions importantes, mais l'absence de robustesse pourrait entraîner une myriade de contestations injustifiées devant la Cour européenne de justice », a souligné Aegis Europe.
Pour les industries manufacturières de l'UE, la charge supplémentaire de la preuve pèse trop lourdement sur la Commission, qui, estime l'association, ne dispose pas des ressources, des capacités et de l'accès aux preuves nécessaires pour prouver deux niveaux de distorsion - les distorsions détaillées en termes de coûts et des distorsions 'horizontales systémiques' dans n'importe quel pays tiers. « La proposition de la Commission crée un risque substantiel pour l'industrie européenne, qui pourrait se retrouver sans défense commerciale efficace », redoute Aegis Europe.
« Les principes juridiques fondamentaux qui sous-tendent les amendements proposés par le PE sont logiquement cohérents et conformes aux règles de l'OMC. S'il devait être prouvé qu'il existe des distorsions importantes au sein d'un pays donné, il incomberait alors naturellement à chaque société exportatrice de démontrer que ses prix ne sont pas faussés, si elle souhaite que cela soit pris en compte dans la détermination du dumping », conclut l'association. (Emmanuel Hagry)