Tous les paquets de cigarettes et les cartouches pourraient bientôt être marqués d'un identifiant unique. C'est ce que propose la Commission européenne, qui a publié en toute discrétion ses projets de législation secondaire, lundi 4 septembre.
Les parties prenantes ont jusqu'au 2 octobre pour réagir. La discussion promet d'être enflammée, vu les enjeux financiers. Un procès verbal du Conseil de l'UE parle en effet d'une enveloppe d'1 milliard d'euros.
Pour rappel, la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) introduit une série de mesures pour lutter contre le commerce illicite de produits du tabac, parmi lesquelles l'introduction d'un système européen d’identification et de suivi pour la chaîne d’approvisionnement légale et un dispositif de sécurité permettant de détecter les produits du tabac illicites. La directive chargeait la Commission de définir les normes techniques de ces deux dispositifs en vue de leur introduction en 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et en 2024 pour les autres produits du tabac.
C'est donc ce qu'a fait l'institution européenne le 4 septembre en publiant trois documents : - un règlement d’exécution établissant des normes techniques pour l’établissement et le fonctionnement d’un système de traçabilité pour les produits du tabac ; - un règlement délégué sur les éléments clés des contrats de stockage des données ; - une décision d’exécution sur les normes techniques des caractéristiques de sécurité appliquées aux produits du tabac.
Les mesures à la loupe
Concrètement, la Commission propose que toutes les unités de conditionnement et tous les lots ('unit packet' et 'aggregated packaging level') qui entrent sur le marché européen soient marqués d'un identifiant unique.
Les États membres seront chargés de désigner une « partie tierce indépendante » responsable d'émettre ces identifiants qui se présenteraient sous la forme d'un code alphanumérique de maximum 50 chiffres pour les unités et de 100 chiffres pour les lots. Ces codes seront valables pendant une période de 6 mois après réception. Les fabricants et les importateurs pourront choisir les organismes 'indépendants' chargés de conserver les données liées à ces codes dans des entrepôts et devraient aussi prendre à leur charge les coûts y afférants.
Les dispositifs de sécurité destinés à attester de l'authenticité du produit, eux, ne devront être apposés que sur les unités d'emballage. Ils devront être composés de cinq éléments, dont un évident, l'autre semi-évident et le troisième caché. Les États membres qui recourent déjà à des timbres fiscaux ou à des marques d'identification nationale répondant à ces conditions pourront les maintenir.
Dernière disposition et non des moindres : les États membres devront veiller à ce que les distributeurs d’identifiants uniques, les fournisseurs d’entrepôts de données et les dispositifs anti-falsification répondent à des critères d’indépendance juridique (ne pas être sous le contrôle direct ou indirect de l’industrie du tabac, y compris un actionnariat minoritaire), financière (l’entité doit générer moins de 20% de son chiffre d’affaire annuel via des biens et des services issus du secteur du tabac) et ne présentent aucune conflit d’intérêt.
Véritable enjeu économique
Les propositions relèvent de la comitologie : le Parlement (majorité) et le Conseil de l'UE (majorité qualifiée) peuvent s'opposer à la proposition concernant le dispositif de sécurité tandis que seule une opinion du Conseil (majorité qualifiée) est nécessaire dans le cas du système de traçabilité et de suivi.
D'après un document vu par EUROPE, dix-sept États membres auraient pris la parole fin juin, lors de la réunion du groupe de travail de haut niveau des directeurs généraux chargés de douanes. Certains États ont insisté sur le délai serré et la charge sur les entreprises. Au moins un État membre aurait également souligné le fait que les propositions ne se concentraient que sur les produits fabriqués légalement alors que l’étude d’impact de la directive sur les produits du tabac a montré que le problème des 'cheap whites' (cigarettes de marque peu connue produite légalement hors de l'UE mais introduites par le biais de la contrebande) était bien plus problématique.
Ce à quoi la Commission a répondu, selon le procès verbal, que le nouveau système pourrait tout de même réduire la contrebande de produits légaux et que d'autres mesures concernant les entreprises illicites pouvaient encore être discutées en groupe de travail.
Autre information intéressante figurant dans ce procès-verbal : la référence à un coût potentiel de 1 milliard d'euros. « En ce qui concerne la charge financière, les États membres ont demandé à la Commission de procéder à une évaluation en profondeur des coûts du système de traçabilité, qui est estimé à 1 milliard d'euros », indique le document. Toutefois, selon nos informations, ce chiffre ne représenterait pas les estimations de la Commission.
Par ailleurs, le sous-groupe du Conseil sur la traçabilité et le suivi s'est réuni après la publication des propositions, mercredi 6 septembre. D'après une source, la France aurait mis en avant les coûts du nouveau système ; la Hongrie, le Danemark et la Suède auraient plaidé pour une mise en œuvre équilibrée entre les PME et les grands fabricants ; l’Allemagne aurait exprimé la crainte que ce système soit lourd pour les secteurs de la distribution et du commerce, ajoutant que la Commission n’aurait pas suffisamment pris en considération les commentaires des États membres. Et plusieurs pays auraient également insisté sur le fait que le calendrier n'était pas réaliste.
Réactions des parties prenantes
Les parties prenantes ont jusqu'au 2 octobre pour faire connaître leur réaction sur ce nouveau système et sur le dispositif de sécurité. A ce stade, seule une entreprise slovaque spécialisée dans les cigares (MY & MI s.r.o) y a répondu, critiquant un système très lourd pour les petites entreprises.
Pour le reste, Japan Tobacco International (pour l'industrie) et l'organisation Smoke free Partnership (pour les anti-tabacs) ont accepté de répondre aux questions d'EUROPE.
« Les actes publiés par les services à la Santé de la Commission (DG SANTÉ) - basés à 95% sur le rapport des consultants d'Everis - représentent un recul de la lutte contre le commerce illicite et constituent un exemple parfait de déchet bureaucratique. La DG SANTÉ favorise un système trop complexe qui se concentre sur le contrôle des produits légitimes dans la chaîne d'approvisionnement légitime lorsqu'une solution existe déjà et fonctionne. Ce qui est inquiétant, c'est qu'il manquera les principales causes du commerce illégal qui viennent de l'extérieur de l'UE », a déclaré Michelle McKeown, au nom de la société Japan Tobacco International, critiquant notamment le manque d'interopérabilité du système.
Du côté des anti-tabacs, on se réjouit du calendrier et de la démarche de la DG SANTÉ. Florence Berteletti Kemp, directrice du Smoke free Partnership, avance que 56% des produits saisis en 2015 sur le marché illicite provenait de l'industrie (projet 'Sun and Star'). Elle s'est par contre dite plus inquiète vis-à-vis des dispositions relatives à l'indépendance des parties tierces. Selon elle, l'indépendance financière ne peut pas être assurée si la partie tierce génère un cinquième (20%) ou moins de son chiffre d’affaire annuel via des biens et des services issus du secteur du tabac. Ainsi, les parties ne devraient recevoir aucun financement (0%), conformément à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte anti-tabac. Mme Kemp regrette également que le système de traçabilité et de suivi, et le dispositif de sécurité ne soient pas liés.
Voir: http://bit.ly/2wSzLE2 (Sophie Petitjean)