La Commission européenne a clairement menacé la Pologne, mercredi 19 juillet, de déclencher contre elle la procédure prévue à l'article 7 du Traité pour répondre aux graves atteintes à l’État de droit qu’elle constate dans ce pays (EUROPE 11829).
Affirmant que les récentes mesures présentées par le gouvernement polonais dans le domaine judiciaire avaient « grandement amplifié cette menace » sur l’État de droit en Pologne, le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a estimé que l’exécutif était « très proche de déclencher » la procédure prévue à l'article 7 du traité.
À ce stade, la Commission a décidé de tenir une nouvelle discussion au collège des commissaires, mercredi 26 juillet, au cours de laquelle elle pourrait annoncer le lancement de procédures d’infraction, notamment sur la base de la directive anti-discrimination. Elle pourrait aussi transmettre à Varsovie une troisième recommandation au titre du mécanisme sur l'État de droit, qui couvre la partie ‘dialogue’ précédant la phase de l’article 7 du traité.
C’est par le biais de cette recommandation que l'institution européenne pourrait fixer une date butoir très claire aux autorités polonaises pour modifier, voire faire marche arrière, sur la réforme annoncée du système judiciaire sous peine de faire l’objet du déclenchement de l’article 7 du traité.
Réunir un soutien suffisant au Conseil
Sur cette procédure, M. Timmermans va d’ailleurs s’employer dans les semaines à venir à réunir une majorité qualifiée au Conseil afin d’être en mesure de déclencher la procédure si nécessaire.
Un Conseil 'Affaires générales' est prévu en septembre mais la Commission doit encore décider avec la Présidence estonienne de la date à laquelle un autre débat sur la Pologne pourra se tenir au niveau des ministres. Un débat similaire avait eu lieu le 16 mai sous la précédente Présidence maltaise et la Commission avait alors été encouragée par les États membres à maintenir sa pression et son dialogue avec les autorités polonaises (EUROPE 11789).
Mercredi, le responsable européen a détaillé les inquiétudes que soulèvent les dernières mesures du gouvernement polonais mais n’a pas annoncé de décisions formelles prises par la Commission. Certaines lois n'en sont encore qu’au stade de projets et le président polonais, Andrejz Duda, a lui-même demandé au gouvernement polonais de modifier certains textes.
Les quatre projets suivants inquiètent « sérieusement » la Commission, mais aussi le Conseil de l’Europe (EUROPE 11832) ainsi que le Parlement européen dont les principaux groupes politiques, sauf le groupe CRE auquel appartient le parti polonais PiS au pouvoir, ont alerté le président Tajani : - la loi sur le Conseil national de la magistrature ; - la loi sur l'école nationale de la magistrature ; - la loi sur l'organisation des tribunaux ordinaires, et ; - la loi sur la Cour suprême. Trois lois ont été adoptées par le Parlement polonais et deux sont encore soumises à la signature du président polonais.
« Si elles sont mises en œuvre sous leur forme actuelle, ces lois auront un impact négatif très important sur l'indépendance de la magistrature et accroîtront la menace systémique sur l'État de droit en Pologne », a expliqué Frans Timmermans, dénonçant une démarche qui vise à mettre l'ensemble du système judiciaire sous la coupe du pouvoir politique en Pologne.
Selon lui, la situation polonaise est inédite et diffère des mesures illibérales qu'a prises la Hongrie « où il existe aussi des problèmes » (EUROPE 11829). Mais en Hongrie, il n’y a pas d’atteinte à la séparation des pouvoirs, a expliqué M. Timmermans.
« J’ai écrit le 13 juillet aux ministres de la Justice et des Affaires étrangères » polonais pour leur demander de ne pas poursuivre ces lois « mais le 15 juillet, deux textes ont été adoptés par le parlement », a raconté Frans Timmermans, déplorant aussi le fait que les ministres n’aient pas accepté son invitation à venir à Bruxelles pour discuter de ces projets.
Les réformes entreprises sur le Tribunal constitutionnel polonais, et qui avaient déclenché l'activation du mécanisme sur le respect de l'État de droit en janvier 2016 (EUROPE 11467), ne permettent plus d’assurer une évaluation objective des réformes entreprises dans le système judiciaire du pays.
Vers le lancement de procédures d'infractions ?
La semaine prochaine, la Commission européenne pourrait en tout cas lancer une procédure d’infraction concernant l'âge de mise à la retraite des juges, qui a été revu à la baisse mais pas de manière uniforme entre les hommes et les femmes, ces dernières devant partir 5 ans plus tôt que leurs homologues masculins. Elle s'appuierait alors sur une norme européenne interdisant la discrimination sur la base du genre.
La Commission étudie aussi la possibilité de lancer une procédure d'infraction sur la base de la Charte des droits fondamentaux et sur la nature des tribunaux nationaux polonais possiblement considérés comme des tribunaux européens. Cette dernière base légale est plus compliquée à trouver, a toutefois expliqué une source.
Le collège pourrait aussi déjà dire s’il est prêt à activer les articles 7 et 1 du traité, cette dernière disposition portant sur des mesures préventives. Mais la Commission est restée encore floue sur ce point, mercredi.
Pour Frans Timmermans, l’objectif reste toujours de tendre la main au gouvernement polonais et de discuter avec lui pour qu’il suspende ses mesures et évite ainsi cette nouvelle escalade. « Ce qui se passe en Pologne touche l’ensemble de l’Union », a encore dit le vice-président de la Commission. D'après lui, les citoyens polonais eux aussi ne souhaitent pas un système judiciaire entièrement contrôlé par le politique. Des manifestations massives ont d'ailleurs eu lieu dans le pays pour condamner l'initiative du gouvernement polonais.
« Le climat de ce débat aura un impact négatif sur les discussions budgétaires », a admis la commissaire européenne au Marché intérieur, Elżbieta Bieńkowska, plus tard dans la journée. Elle a notamment fait référence à l'idée de conditionner à l'avenir l'accès aux fonds de cohésion au respect des valeurs et des décisions de l'UE, idée promue par l'Allemagne.
Au PE, seul le groupe CRE désapprouve
Le leader du groupe S&D au PE, l'Italien Gianni Pittella, a jugé inévitable l'ouverture de procédures d'infraction si le gouvernement polonais ne change pas ses plans. Son homologue du groupe PPE, l'Allemand Manfred Weber a estimé que le parti PiS mettait en danger les valeurs fondamentales de l'UE et s'est rangé du côté des milliers de Polonais ayant manifesté contre les réformes. Le président du groupe libéral, le Belge Guy Verhofstadt, a salué le signal fort envoyé mercredi par la Commission.
Mardi, une source du groupe CRE avait expliqué à EUROPE que la Commission était dans son droit de poser des questions aux autorités polonaises sur le respect de l'État de droit et de dialoguer avec les États Membres. Mais « il ne revient pas au PE de donner un avis aux États de l'UE », avait dit cette source, expliquant pourquoi le groupe conservateur ne s'était pas joint à l'appel des cinq autres groupes du PE.
Pour les conservateurs, la démarche du Parlement européen reste, par ailleurs, « purement politique ». L'Allemagne dispose ainsi d'un système de sélection de juges qui semble identique à celui envisagé en Pologne et « on n'entend pas Manfred Weber demander à la Commission de poursuivre l'Allemagne », a noté cette source. (Solenn Paulic)