La question de la subsidiarité a ressurgi lors des échanges entre les États membres sur les enjeux liés à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, lors de la première journée de la réunion ministérielle informelle ‘Emploi et Politique sociale’, qui s’est tenue à Tallin mercredi 19 juillet.
Pour rappel, la Commission a présenté fin avril une initiative visant à rééquilibrer les responsabilités familiales entre les femmes et les hommes (EUROPE 11775). Un projet très sensible, qui avait été mis sur la table des co-législateurs par la précédente Commission et qui s’était soldé par un échec (EUROPE 11348).
Durant les échanges, plusieurs États membres se seraient interrogés quant à savoir si la Commission européenne était dans les clous de ses compétences en voulant intervenir sur la question de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, d’après Jevgeni Ossinovski, le ministre estonien responsable en matière de Santé et d’Emploi, qui a présidé les débats sur le sujet. « Nous pensons que ‘oui’ », a-t-il conclu sobrement, ajoutant qu’il « ne voyait pas où était le problème ici ». M. Ossinovski a expliqué que de nombreux États membres avaient déjà des législations en place et a souligné que le niveau d’action de l’UE en matière sociale constituait un « débat fondamental ».
Le ministre estonien a déclaré qu’un second sujet a été particulièrement débattu : la nécessité de trouver un équilibre entre les employés et les employeurs. Dans ce cadre, M. Ossinovski, a indiqué qu’il était nécessaire de réévaluer les systèmes d’aides et de congé pour qu'ils soient adaptés à toutes les situations des groupes ciblés par l’initiative. Il a expliqué que les partenaires sociaux avaient des divergences quant aux détails, mais pas sur l’objectif final.
Marianne Thyssen, la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, a pris position à titre personnel, considérant que la « mutualisation » constituait une solution pour éviter que le coût des congés ne soit porté uniquement par les entreprises.
Le milieu des affaires inquiet. Le même jour, l’UEAPME, l’organisation qui représente les PME au niveau européen, a exprimé sa claire opposition au projet de la Commission européenne. L’organisation considère en effet que l’initiative pourrait mettre en péril l’activité des petites entreprises et engendrer des surcoûts importants. La Secrétaire générale, Véronique Willems, venue plaider la cause des PME à Tallin, considère qu’il serait plus efficace de renforcer les infrastructures d’accueil pour les enfants, afin de laisser vraiment le choix aux hommes et femmes.
Même son de cloche du côté de BusinessEurope, qui estime que la proposition de la Commission aura pour effet d’encourager les parents, hommes comme femmes, « à ne pas travailler », dans un document politique de juin. À l’instar de certains États membres, l’organisation insiste sur la nécessité de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Pour l’organisation, il faut laisser plus de marge de manœuvre aux entreprises et mettre l’accent sur les accords d’entreprise.
Le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP) juge, dans un communiqué publié le même jour, que le congé de prestation de soin (‘carer's leave’) pourrait porter préjudice aux femmes. Pour l’organisation, la solution serait de soutenir les services de soin et introduire plus de flexibilité pour les employés. (Pascal Hansens)