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Bulletin Quotidien Europe N° 11833
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BRÈVES / Jai

Sécurité des documents, une lettre de mise en demeure adressée à la Bulgarie

19/07/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a demandé, mercredi 19 juillet, à la Bulgarie d’établir un point de contact pour permettre l'échange d'informations nécessaires pour accéder aux images d'empreintes digitales stockées sur les passeports électroniques et les permis de résidence électroniques pour les ressortissants de pays tiers. L’établissement d’un tel point de contact, accessible aux autorités des autres États membres, est obligatoire en vertu de la législation sur la sécurité des documents. La Commission a donc envoyé à Sofia une lettre de mise en demeure sur ce sujet. Tous les points de contact individuels devaient être opérationnels avant le 20 mai 2012. Cette procédure remplace une précédente sur la même question qui a depuis été retirée pour des raisons de procédure. La Bulgarie a deux mois pour répondre et se mettre en conformité. (SP)

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