19/07/2017 (Agence Europe) – Le Conseil d’État français a renvoyé, mercredi 19 juillet, à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle afin qu’elle précise la portée du droit au déréférencement sur Internet, cette dernière posant plusieurs « difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l'UE ». Les juges ont demandé à la CJUE si le déréférencement, quand il est accepté, doit être opéré sur l’ensemble des extensions nationales du moteur de recherche, notamment hors Union. Ils demandent également si l’exploitant du moteur de recherche doit supprimer, par la technique du ‘géo-blocage’, les liens litigieux dans l’État de recherche ou dans un autre État membre. La CJUE avait consacré en 2014 (aff. C-131/12) le droit à l’oubli (EUROPE 11078), par lequel un particulier peut, dans une certaine mesure, demander à l’exploitant d’un moteur de recherche de supprimer des liens menant à des données le concernant. (LT)