Les députés européens continuent de se déchirer sur la transparence fiscale pays par pays ('reporting'), à une semaine du vote en session plénière de ce texte que l’on croyait bouclé depuis le vote en commissions parlementaires (EUROPE 11807).
Ce dossier n’en est plus à un rebondissement près. Les principaux groupes politiques étaient pourtant parvenus à un accord afin d’encadrer la clause de sauvegarde qui permettra aux entreprises de ne pas publier certaines informations si elles sont considérées comme sensibles par l’État membre où elles ont leur siège.
Le groupe PPE n’a pas très bien pris le fait que le groupe S&D ait présenté un nouvel amendement, après le vote en commissions, au groupe ADLE (EUROPE 11811). « Il est malheureux que les socialistes ne nous aient pas approchés. Ils essaient de diviser le groupe ADLE », a dit l’un des rapporteurs fictifs du PPE, le Polonais Dariusz Rosati, jeudi 29 juin.
Une réunion technique s’était soldée par un accord autour d’un compromis. Ce compromis disait en substance qu’une fois échue la période pendant laquelle les entreprises seraient autorisées à déroger à la directive, elles devraient publier de manière rétroactive leurs informations. Exit, par contre, la disposition prévoyant que la dérogation ne puisse pas excéder la période de prescription fiscale.
Mais la proposition négociée au niveau technique n’aurait pas obtenu le soutien politique du groupe PPE. Deux amendements ont donc été déposés. D’une part, le S&D en revient à son amendement déposé après le vote en commissions et, d’autre part, le PPE propose qu’à la fin de la période de dérogation, les entreprises soient obligées de publier une moyenne de données qu’elles n’ont pas publiées pendant cette période.
Quel amendement sera adopté en plénière, le 4 juillet ? Dariusz Rosati se retient de faire des prédictions. « L’ADLE hésite », a-t-il expliqué, espérant une large majorité au final pour consolider la position de négociation du PE avant de se retrouver face au Conseil.
Au Conseil, la Présidence maltaise sortante a transmis un nouveau texte de compromis. Nouveauté : elle appelle la Commission, dans un nouveau considérant, à « envisager la publication de recommandations sur la manière de parvenir à une ventilation globale (des données) particulièrement au sein de forums internationaux ». (Élodie Lamer)