Gunnar Hökmark (PPE, suédois) a transmis à ses homologues de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen son projet de rapport sur la proposition de directive modifiant la hiérarchie des créanciers mobilisés en cas de résolution bancaire.
Ce texte, dont EUROPE a eu copie, approuve l'introduction d'une nouvelle catégorie d’actifs constituée des créances bancaires de rang supérieur, mais non privilégiées. Il est proche de la position du Conseil de l'UE que les ministres européens des Finances ont arrêtée mi-juin (EUROPE 11810). Est néanmoins prévu un délai plus court de transposition de la future directive, de 12 mois au lieu de 18 mois.
Nous avons indiqué, avec plus de clarté que les États membres, que les banques ayant déjà levé de la dette mobilisable en cas de renflouement interne ('bail-inable instruments') sur la base de législations nationales en vigueur, pouvaient le faire, a déclaré M. Hökmark à EUROPE, jeudi 29 juin.
Les eurodéputés coordinateurs décideront, jeudi prochain, s'ils enclenchent la procédure de 'fast track' pour délibérer plus rapidement et dissocier le texte du paquet législatif de novembre 2016 visant à réduire les risques financiers. Cette procédure est réclamée par les groupes S&D et ADLE, mais le groupe PPE n'y était pas favorable tant que l'Allemagne n'avait pas donné son aval au Conseil. Si elle est retenue, un accord politique est envisageable à la rentrée, a indiqué une source parlementaire.
Pour Pervenche Berès (S&D, française), avancer par le biais de ce dossier sur la révision de la directive 'BRRD' permettra de traiter la question de la mise à contribution des détenteurs de dette 'senior' en cas de renflouement interne ('bail-in') d'une banque. Cela ne devrait pas avoir lieu dans le processus de liquidation des deux banques vénitiennes Banca Popolare di Vicenza et Veneto Banca (EUROPE 11817). (Mathieu Bion)