Il n'est pas possible pour un État membre de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsque ce refus entraîne l'impunité de la personne recherchée, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 29 juin (affaire C-579/15).
En 2007, le Polonais Poplawski a été condamné à un an de prison avec sursis par un tribunal polonais qui a lancé en 2013 un mandat d'arrêt européen contre M. Poplawski résidant aux Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont refusé d'exécuter ce mandat tout en se déclarant disposées à exécuter la peine sur leur territoire.
Or, le droit néerlandais prévoit que la peine ne peut être exécutée que si le pays ayant émis le mandat d'arrêt européen en fait la demande. La législation polonaise s'oppose à une telle demande dans l'hypothèse où la personne recherchée est un ressortissant polonais, ce qui est le cas dans le cas d'espèce.
Saisie par la juridiction néerlandaise, la Cour confirme les conclusions de l'avocat général Yves Bot rendues en février (EUROPE 11726). Selon elle, tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen présuppose un véritable engagement de l'État membre concerné - à savoir les Pays-Bas - à exécuter la peine privative de liberté prononcée contre la personne recherchée. Il en ressort qu'un tel refus doit être précédé de la vérification, par l'autorité judiciaire, de la possibilité d'exécuter réellement la peine conformément à son droit interne. (Mathieu Bion)