Les négociateurs des institutions de l’UE sont parvenus, mercredi 28 juin à Bruxelles, à un accord sur un texte mettant à jour les règles sur les produits biologiques. Le nouveau texte, fruit d'un compromis lors d'un 18ème trilogue et après plus de 20 mois de négociations, sera d’application à compter de juillet 2020.
Le rapporteur et négociateur en chef du Parlement, Martin Häusling (Verts/ALE, allemand), s’est montré satisfait, jeudi 29 juin, du compromis obtenu après 10 heures de discussions en trilogue. Parmi les avancées obtenues, il a cité : - un renforcement des contrôles ; - l'amélioration du principe de précaution (pour éviter des contaminations) ; - les pays de l’UE devront constituer une base de données obligatoire sur les semences biologiques (d’ici 15 ans « nous aurons une sécurité d’approvisionnement en semences biologiques »), mais cette base de données sera facultative, s’agissant des animaux adaptés au bio ; - dans quatre ans, la Commission soumettra un rapport sur les contaminations des produits bio par des pesticides (il a admis que le compromis trouvé était loin d’être idéal) ; - l’alimentation bio pour bébés pourra être étiquetée comme telle et pourra arriver sur le marché (le risque de problèmes a été écarté).
« Le nouveau cadre législatif est conforme au dynamisme et aux attentes de ce secteur à forte croissance. L’accord garantira une concurrence loyale aux agriculteurs et aux opérateurs et améliorera les contrôles et la confiance des consommateurs », a commenté le commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan.
L'Allemagne à la manoeuvre? L’eurodéputé Norbert Lins (PPE, allemand), qui a aussi participé aux négociations dans la délégation du PE, a noté que, sans l’intervention ferme de Christian Schmidt (CSU), ministre allemand de l’Agriculture, « nous n’en serions pas là ».
Les principaux éléments de l'accord
Des contrôles fréquents. L’accord prévoit des contrôles stricts et fondés sur le risque à chaque maillon de la chaîne alimentaire; ils seront menés sur le terrain et concerneront tous les opérateurs, au moins une fois par an ou une fois tous les deux ans, si aucune fraude n’a été décelée pendant une période de trois années.
Des importations conformes aux normes de l'UE. Les règles actuelles d'équivalence obligeant les pays tiers à se conformer à des normes pas toujours identiques à celles de l’UE seront progressivement éliminées dans un délai de cinq ans. Afin d'éviter une perturbation soudaine de l’approvisionnement en produits bio, la Commission pourrait, pendant une période renouvelable de deux ans, autoriser les importations de produits spécifiques, même s’ils ne respectent pas complètement les normes de l'UE (par exemple en raison de conditions climatiques spécifiques).
Résidus de pesticides. Le Conseil et le PE ont refusé le projet initial d’établir des seuils de résidus de pesticides dans les produits bio. Les agriculteurs seront toutefois tenus d'appliquer des mesures de précaution pour éviter toute contamination des produits par des substances non autorisées (pesticides). En cas de présence présumée d’un pesticide non autorisé, le produit final ne pourra pas être étiqueté bio avant qu’une enquête plus approfondie ne soit menée. Si la contamination se révèle délibérée ou si l'agriculteur n’a pas appliqué les mesures préventives requises, le produit perdra son statut bio (déclassification en produit conventionnel).
Les États membres qui appliquent actuellement des seuils de résidus de substances non autorisées dans les aliments biologiques pourraient continuer à le faire s'ils autorisent sur leur marché les produits alimentaires biologiques d’autres pays de l'UE qui respectent les règles de l'UE. Quatre ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, la Commission fera un rapport sur l'efficacité des règles évitant les contaminations et des seuils nationaux et, le cas échéant, présentera une proposition législative pour harmoniser ces règles.
Cultures sous serre. L’accord prévoit d’autoriser uniquement jusque 2030 la culture de produits bio sous serre dans des bacs (au Danemark, en Finlande et en Suède) dont les surfaces ont été certifiées biologiques avant le 28 juin 2017. L'extension de ces surfaces ne sera pas autorisée et la dérogation expirera en 2030. La Commission devrait produire un rapport en 2025 sur l'utilisation des bacs. Le cas échéant, le rapport pourrait être accompagné d'une proposition législative en la matière.
Augmentation de l’approvisionnement en semences et animaux adaptés au bio. Des dispositions sont prévues pour avoir une meilleure collecte des données sur la disponibilité de semences bio et d’animaux adaptés à la production bio. Objectif : augmenter l’approvisionnement de ces produits pour répondre aux besoins des agriculteurs du secteur. Les dérogations permettant l'utilisation de semences et d'animaux conventionnels dans la production bio expireraient en 2035, mais cette date butoir pourrait être repoussée ou avancée en fonction de la disponibilité des semences et des animaux adaptés à la production biologique.
Fermes mixtes. Les exploitations produisant à la fois des aliments classiques et biologiques pourront continuer à le faire, à condition que les deux activités agricoles soient clairement et réellement séparées.
Une certification de groupe. La certification de groupe pour les petits exploitants leur faciliterait la vie et en attirerait davantage dans le secteur.
Prochaines étapes. Le texte conclu du nouveau règlement doit désormais être adopté par la commission de l’agriculture du PE, le Parlement et le Conseil avant d’entrer en vigueur. Il devrait s’appliquer à partir du 1er juillet 2020. (Lionel Changeur)