Comme annoncé lors de son examen de mi-parcours de l’Union des marchés de capitaux, la Commission européenne a présenté, jeudi 29 juin, une proposition relative à la création d’une nouvelle catégorie de produits en matière de retraite : le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP).
Née du constat de la fragmentation du marché européen de l’épargne-retraite individuelle, cette proposition permettra de « jeter les bases d’un marché unique européen des retraites privées », a indiqué le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis.
Actuellement, les offres se concentrent dans un petit nombre d'États membres, notamment en Allemagne, Espagne, Autriche, Suède et Slovénie, alors qu’elles sont presque inexistantes dans d’autres, plus particulièrement au Portugal et dans certains pays de l’Est, a expliqué un fonctionnaire de la Commission.
Les PEPP, qui auront les mêmes caractéristiques de base dans toute l'Union, permettront de promouvoir la concurrence entre les fournisseurs de retraites ainsi que d’orienter l’épargne vers des investissements à long terme tout en assurant une solide protection des consommateurs.
Ces produits paneuropéens pourront être proposés par un large éventail de prestataires tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension professionnelle, les entreprises d'investissement et les gestionnaires d'actifs. Complétant les dispositifs nationaux déjà existants en matière de retraite, ils n’ont vocation ni à substituer ni à harmoniser les régimes nationaux.
Un label de qualité contrôlé
Pour être en mesure de proposer des PEPP, les fournisseurs devront, au préalable, obtenir l’autorisation de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). Une fois le produit agréé, il sera labellisé et pourra ainsi être vendu dans toute l’UE. Afin d'assurer des normes de qualité élevées, l’AEAPP sera notamment habilitée à retirer l'autorisation du produit, si le fournisseur ne correspond plus aux exigences fixées pour le PEPP.
Une concurrence accrue et un éventail d’options d’investissement
Les épargnants pourront choisir parmi cinq options d’investissements, dont une option d'investissement par défaut qui leur garantira de récupérer au moins le capital investi via le recours à des techniques d’atténuation des risques. La proposition se veut également souple et offrira aux épargnants la possibilité de changer de fournisseur, tant à l'échelle nationale qu'au niveau transfrontière, à un coût plafonné, tous les cinq ans.
Une garantie de portabilité partout dans l’UE
Une des innovations de la proposition de la Commission est que les PEPP seront transférables entre États membres, sans avoir besoin de changer de fournisseur. Fonctionnant par ‘compartiments nationaux’, les consommateurs auront ainsi la possibilité de transférer leurs actifs d’un compartiment à l’autre, lors de déménagement dans un autre État membre.
Cette proposition est assortie d’une recommandation destinée aux États membres, par laquelle la Commission les encourage à accorder à ce produit le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà.
Il s’agit d’une condition fondamentale pour que ce nouveau produit soit « couronné de succès », a expliqué M. Dombrovskis, reconnaissant néanmoins l’impossibilité de parvenir à une harmonisation totale de l’imposition directe au niveau européen. « Les citoyens de l'UE - les plus jeunes en particulier - ne pardonneront pas aux politiciens et aux gouvernements s'ils laissent cette initiative vitale échouer », a déclaré à ce sujet, Guillaume Prache, directeur général de Better Finance dans un communiqué le même jour.
La proposition législative – largement saluée par les parties prenantes et notamment par PensionsEurope, Insurance Europe, AMICE, et Finance Watch - doit maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil. Le nouveau produit paneuropéen devrait être effectif d’ici 2019. (Marion Fontana)