08/03/2017 (Agence Europe) – Dans une affaire impliquant Arcelor Mittal (EUROPE 11587), la Cour de justice de l’UE a considéré, dans un arrêt rendu mercredi 8 mars, qu’un État membre pouvait exiger la restitution des quotas d'émission non utilisés et indus, dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS). Ainsi, lorsqu’une entreprise fait cesser les activités d’une de ses installations à une date antérieure à celle de l’allocation des quotas d’émission et omet d’en informer en temps voulu l’autorité compétente, cette dernière peut ordonner la restitution sans indemnité des quotas d’émission afin d’éviter une distorsion sur le marché des quotas. En aucun cas, il ne s’agit d’une expropriation, comme le soutenait l’entreprise en cause, a souligné la Cour. (JK)