Concernant l’impact possible du 'Brexit' sur les dossiers législatifs en discussion en matière d’énergie, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen s’interroge en particulier sur les conséquences pour les dispositions clés du règlement révisé sur la sécurité d’approvisionnement en gaz, notamment sur le besoin d’adapter les groupes régionaux conçus pour améliorer la coopération et la solidarité entre les pays membres (puisque le Royaume-Uni et l’Irlande sont supposés former la région Nord-Ouest), le mécanisme de solidarité entre les États membres en cas de crise d’approvisionnement grave et les obligations de notification des contrats avec les pays tiers.
Elle se demande aussi si le Royaume-Uni devra notifier, avant son retrait, des accords intergouvernementaux (AIG) en matière d’énergie, alors que la décision révisée sur la transparence des AIG prévoit une obligation d’information ex ante à la Commission avant leur signature. Le 'Brexit' pourrait aussi avoir des « implications pratiques » sur le fonctionnement du marché de l’électricité de l’UE qui « devront être prises en compte » dans la révision des règles le régissant, notamment la directive sur l’approvisionnement en électricité.
En ce qui concerne la révision de la directive ‘efficacité énergétique’, la commission ITRE se demande comment l’objectif de l’UE pour la consommation primaire/finale d’énergie à l’horizon 2020 serait affecté par un retrait du Royaume-Uni ; de même, pour la révision de la directive ‘renouvelables’, il « pourrait être nécessaire » de prendre en compte le retrait du Royaume-Uni, qui a un objectif national contraignant de 15% de renouvelables dans son bouquet énergétique d’ici à 2020, dans la fixation des objectifs ou des contributions nationales dans le cadre de la directive révisée.
Au-delà de l’impact sur les textes législatifs en cours de discussion, la commission ITRE se demande si le Royaume-Uni continuera à participer au marché intérieur de l’énergie et quel impact aurait son retrait de l’UE pour l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et les codes de réseau paneuropéens. Elle estime aussi qu’une clarification du statut du Royaume-Uni dans les différentes organisations (ACER, ENTSO-E et ENTSO-G) sera nécessaire. En outre, elle se demande aussi quel sera, en cas de non application par Londres des règles du marché intérieur, l’impact sur le marché des compagnies énergétiques britanniques opérant dans l’UE si celles-ci ne sont plus sujettes à ces règles ou aux règles en matière d’aide d’État.
La commission ITRE s’interroge aussi sur l’impact du 'Brexit' sur les projets d’infrastructures d’intérêt commun (PCI) au Royaume-Uni ou connectés au pays, en particulier sur la question du statut de projets en cours au moment de la sortie et de leur éligibilité à un financement. Dans ce contexte, la commission ITRE s’interroge sur l’impact sur les instruments de financement comme le FEIS, les financements de la BEI et le mécanisme d’interconnexion pour l’Europe (MIE). Se pose aussi la question de l’application post-'Brexit', par le Royaume-Uni, des règles de l’UE sur la sécurité des activités pétro-gazières offshore, adoptées en 2013. Autre question clé : savoir si la procédure de notification de l’article 50 s’applique automatiquement au Traité Euratom, si le Royaume-Uni voudra toujours jouer un rôle dans ce traité et s’il continuera de suivre les normes de l’UE en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets. Enfin, elle se demande si le retrait aura un impact sur la situation de l’Irlande du Nord, qui forme un marché unique de l’énergie avec l’Irlande.
Voir: http://bit.ly/2kAVtpn (Emmanuel Hagry)