Selon l’étude provisoire de la commission ‘marché intérieur et industrie’ (IMCO), nombreux seront les textes législatifs matérialisant le marché intérieur qui seront directement touchés par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Parmi les plus emblématiques, citons le cadre législatif européen sur la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur, la directive ‘services’, ou encore la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
L’étude d’une trentaine de pages consiste en une longue liste d’actes législatifs qui seraient directement touchés par le 'Brexit'. Pour chaque acte, ou paquet législatif selon les cas, les députés ont cherché à mettre en avant les problématiques générées par la sortie du Royaume-Uni de l’UE et les questions qui devront être tranchées. Parmi les nombreux textes, EUROPE en a ciblé trois en raison de leur actualité.
Imbroglio dans l’homologation des véhicules à moteur. Tout d’abord, sur le paquet législatif en matière de réception et de surveillance du marché des véhicules à moteur, dont la révision est en cours (EUROPE 11722), les députés s’inquiètent du poids britannique dans l’économie du secteur automobile. Sur ce dossier particulièrement épineux, notamment par la multiplication des fraudes à l’homologation par les constructeurs automobiles, les parlementaires s’interrogent sur la validité des réceptions des véhicules réalisées par le Royaume-Uni après le 'Brexit' et vice-versa.
Les fournisseurs de services dans le flou. L’un des autres gros dossiers en vue porte sur la directive ‘services’ (EUROPE 11718). Ici, les députés ont ciblé une longue série de questions en suspens. Tout d’abord, ils se demandent ce qu’il adviendra des droits acquis par les fournisseurs de services de l’Europe continentale qui ont ouvert un ou plusieurs établissements (branches, agences, filiales) sur le territoire britannique et inversement.
Autre question en suspens : sera-t-il possible pour les fournisseurs de services en provenance de l’Europe continentale de s’établir à l’avenir au Royaume-Uni ? Sur ce point, les négociations entre l’UE et les Britanniques devront se concentrer sur les modalités et les reconnaissances mutuelles des assurances, notent les auteurs de l’étude. Ils poussent la réflexion encore plus loin et s’interrogent quant à la nécessité, pour les fournisseurs de services des Vingt-Sept, de notifier aux autorités britanniques la prestation temporaire d’un service fourni par un État membre de l’UE sur le sol britannique. De même, les parlementaires se demandent si le Royaume-Uni compte rester dans les jalons des dispositions de la directive 'e-gouvernance'.
Plus globalement, l’étude pointe du doigt la question de la future coopération administrative entre le Royaume-Uni et les Vingt-Sept. Surtout, les députés s’inquiètent du respect du principe de non-discrimination sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence dans la fourniture à venir des services.
Les qualifications professionnelles dans les limbes. La reconnaissance des qualifications professionnelles préoccupe également les élus parlementaires, notamment sur la carte professionnelle européenne fournie avant le 'Brexit' en lien avec la directive spécifique (2013/55). Ils proposent que des mesures provisoires spécifiques soient mises en place pour les professionnels travaillant au Royaume-Uni, mais qui ont obtenu leur qualification en Europe continentale.
Voir: http://bit.ly/2kduEnP (Pascal Hansens)