Un document de travail de la commission du commerce international du Parlement européen, examiné par EUROPE vendredi 10 février, souligne l'impact du retrait futur du Royaume-Uni de l'UE ('Brexit') sur la politique commerciale commune de l'UE et montre en particulier que le 'Brexit' peut affecter les offres et, « dans une certaine mesure », les résultats de toutes ses négociations de libre-échange en cours.
Le 'Brexit' peut avoir un impact sur « le contenu, le calendrier d'adoption ou la procédure » pour plusieurs textes législatifs en cours de discussion ou d'adoption, tels que les deux règlements sur le contrôle des exportations (le nouveau règlement 'anti-torture' adopté en 2016 et le règlement révisé sur les biens à usage double en cours d'examen), le règlement pour encadrer le commerce des minerais de conflit (qui doit entrer en vigueur au premier semestre), les règlements relatifs à la défense commerciale (la modernisation des instruments de défense commerciale - dossier sur lequel le Royaume-Uni s'est arc-bouté contre un assouplissement de la règle du droit moindre - et le statut d'économie de marché à la Chine) et l'initiative visant à garantir l'ouverture réciproque des marchés publics des pays tiers (initiative bloquée au Conseil et envers laquelle le Royaume-Uni reste « sceptique »).
Le 'Brexit' aura des conséquences évidentes pour la flopée d'accords de libre-échange en vigueur, conclus, en cours de négociation ou de pré-négociation entre l'UE et des pays tiers.
À commencer par les négociations TTIP avec les États-Unis, compte tenu des « relations commerciales profondes » entre les deux pays : « Si le Royaume-Uni sort de l'UE avant la conclusion des négociations TTIP, il est peu probable que cela affecte les objectifs globaux de l'UE pour le TTIP, mais cela peut bien sûr amener des nuances différentes pour les compromis finaux à faire », souligne la note, avant d'ajouter : « en résumé, le départ du Royaume-Uni diminue la taille du marché de l'UE, ce qui rend le TTIP un peu moins intéressant pour les États-Unis ».
Concernant l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA), la sortie du Royaume-Uni ne devrait pas affecter l'application provisoire et la procédure de ratification de l'accord, mais « le volume d'échanges sera très probablement affecté et après [le 'Brexit'] il pourrait être nécessaire de redistribuer les engagements en vertu de l'accord entre les États membres », souligne la note.
Le 'Brexit' pourrait avoir un impact positif sur les négociations de libre-échange avec l'Inde, embourbées depuis 2013. Le Royaume-Uni a un lien particulier avec l'Inde, mais n'est que son deuxième partenaire commercial dans l'UE après l'Allemagne (son 18ème partenaire au plan mondial). L'Écosse a toutefois un intérêt majeur dans un accord commercial avec l'Inde pour son whisky, souligne la note, ajoutant : « dans le cas où le Royaume-Uni, incluant l'Écosse, quitterait l'UE, cela pourrait faciliter les négociations sur l'ALE, car les droits sur les vins et les spiritueux constituent un obstacle ».
Le 'Brexit' aura aussi des conséquences pour les pourparlers commerciaux avec le Japon, où le Royaume-Uni a un « intérêt offensif important » dans le domaine des services financiers. « Le Royaume-Uni est actuellement fortement intéressé par les importants investissements étrangers nippons sur son sol dans l'automobile et l'électronique, principalement motivés par la libre-entrée dans le marché unique. Cela peut entraîner des divergences d'intérêts entre l'UE et le Royaume-Uni », souligne la note.
Idem pour les pourparlers pour un accord bilatéral sur l'investissement avec la Chine, où le Royaume-Uni a des « intérêts offensifs significatifs » pour ses services financiers, et avec laquelle « il est de l'intérêt de Londres de défendre ses intérêts dans une situation post-'Brexit' ».
Notons aussi l'impact du 'Brexit' sur les négociations de libre-échange à venir avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, deux partenaires qui ont immédiatement manifesté le souhait de négocier des accords de libre-échange avec le Royaume après son retrait. « Un processus de consultations parallèles pourrait compliquer ces négociations », souligne la note.
« Un impact significatif » est aussi « à prévoir » dans les négociations en cours pour un accord international sur les services (TiSA) : « dans des domaines des négociations où le marché britannique est précieux, comme les services financiers ou les télécommunications, des réajustements seront nécessaires. Toute l'offre de l'UE sera également réduite en tant que conséquence mécanique du retrait du Royaume-Uni du côté de l'UE », souligne le document.
« Toutes les négociations commerciales internationales en cours, en particulier bilatérales, devront tenir compte du départ du Royaume-Uni de l'UE. Concrètement, il peut affecter les offres et, dans une certaine mesure, leurs résultats », résume la note, dans une deuxième partie abordant les dispositions à inclure dans l'accord de retrait qui définira la future relation UE/Royaume-Uni, dont un des aspects sera la future relation commerciale entre les deux entités.
Dans une quatrième partie, la note souligne les conséquences pour l’UE de la négociation des termes d’adhésion post-‘Brexit’ du Royaume-Uni à l’OMC. Le Royaume-Uni est membre de l'OMC de plein droit, mais il y a adhéré en tant que partie de l’UE ; après le 'Brexit', il devra s'entendre avec les 163 pays de l'OMC sur les termes de son adhésion, l'OMC fonctionnant sur la base du consensus.
Les engagements actuels de l'UE à l'OMC (qui s'appliquent à tous les États membres, incluant le Royaume-Uni) spécifient les niveaux de tarif douaniers pour plus de 5000 catégories de produits et de services. S'accorder sur les nouveaux engagements du Royaume-Uni va impliquer des négociations entre le Royaume-Uni, l'UE et les autres membres de l'OMC pour résoudre une question sensible telle que les limites sur les subventions agricoles et la taille des quotas tarifaires, souligne la note.
En plus de diviser et réviser les engagements à travers des négociations parallèles entre l'UE et le Royaume-Uni avec les pays membres de l'OMC pour extraire les engagements du Royaume-Uni, « l'adaptation des concessions de l'UE en matière d'importation dans le cadre de ses quotas tarifaires seront nécessaires », conclut-elle.
Voir: http://bit.ly/2lzgVt6 (Emmanuel Hagry)