Les députés de la commission du développement régional craignent que le 'Brexit' puisse avoir un impact sur le budget de la politique de cohésion sur la période post-2020, mais aussi sur la période actuelle, selon une étude provisoire.
Les députés entrevoient de possibles « ajustements » sur les Fonds structurels et d’investissement (Fonds ESI), ainsi que sur le Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) dans le cadre de la deuxième partie du cycle financier 2014-2020. La question des arriérés des créances impayées (‘backlog of unpaid claims’) deviendra certainement aiguë à la fin de la période 2014-2020. Globalement, les députés jugent qu’il existera des « complications » liées aux négociations parallèles sur la sortie de l’UE avec le Royaume-Uni, en particulier sur le mode de calcul de la base statistique utilisée pour déterminer l’éligibilité des régions aux fonds européens.
Point positif, les députés considèrent que le 'Brexit' n’aura aucun impact sur les négociations en cours sur deux textes législatifs fondamentaux, à savoir celui relatif au programme d’appui aux réformes structurelles – qui vient de faire l’objet d’un accord interinstitutionnel (EUROPE 11721) – et l’autre sur le règlement ‘omnibus’ (EUROPE 11642).
À la suite de ces considérations d’ordre général, les députés citent plusieurs exemples concrets. Tout d’abord, l'enjeu légal portant sur certains aspects spécifiques au Royaume-Uni contenu dans le règlement sur les Fonds européens (1303/2013), notamment le considérant portant sur les relations entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni (considérant 25), et les dérogations prévues pour le Royaume-Uni sur la suspension des engagements de paiement en lien avec la macro-conditionnalité (article 23, §13).
En outre, les députés s’interrogent sur la continuité de la surveillance et du suivi de la mise en œuvre des fonds structurels et d’investissement après 2020, étant donné que les évaluations ex-post pour la période actuelle se poursuivent jusqu’à 2024. Même chose pour la gestion financière et la finalisation des programmes qui devraient se faire à l’horizon 2025.
Plus globalement, les députés espèrent que les programmes interrégionaux se poursuivent à l’avenir, même une fois la sortie du Royaume-Uni actée.
Le Comité des régions tiendra une réunion le 28 février sur l’impact du 'Brexit' sur la politique de cohésion post-2020.
Voir: http://bit.ly/2kQKrL6 (Pascal Hansens)