Le 'Brexit' aura pour conséquence le retrait d'un État rétif à l'harmonisation fiscale au niveau européen, conclut la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen dans un document de travail sur l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’UE.
Dans le domaine financier, ce document est d'avis que les entités financières britanniques n’auront jamais le même accès au marché européen si, d’une part, Londres n’accepte pas les quatre libertés et, d’autre part, si elle ne continue pas de se hisser au niveau des normes européennes.
Le document préparé par la commission économique n’aborde pas la question de l’avenir fiscal que se réserve le Royaume-Uni, alors que la crainte de voir surgir un paradis fiscal à une heure de Bruxelles a déjà été levée par l’OCDE elle-même. Il se borne à anticiper l’impact qu’aura le 'Brexit' sur les négociations en cours sur tel ou tel texte. Et, quasiment à chaque fois, la conclusion est identique : les dossiers fiscaux en cours ont plus de chances d’aboutir si le Royaume-Uni n’est pas à la table du Conseil de l'UE.
Concernant le projet d’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS) auquel Londres devrait en principe s’opposer (EUROPE 11697), le 'Brexit' « pourrait augmenter les chances de trouver l’unanimité nécessaire au Conseil – bien que le Royaume-Uni ne soit pas le seul État membre à s’être opposé à l’ACCIS (dans la précédente négociation, NDLR) et qu’il est probable que l’opposition d’autres États membres demeure », notent les auteurs du document.
Sur le mécanisme de résolution des différends fiscaux entre États proposé en octobre dernier par la Commission européenne (EUROPE 11654), le document d’ECON indique que, même si le Royaume-Uni pourrait en principe soutenir la proposition, il est peu probable que Londres « accepte un mécanisme de médiation et une entité de prise de décision contraignants au niveau européen ». « Encore une fois, le départ du Royaume-Uni de l’UE augmente les chances que la proposition atteigne l’unanimité nécessaire au Conseil », lit-on dans le rapport.
L’accès au marché financier de l'UE sera la question-clé
Comme le souligne le document d’ECON, l’accès au marché européen pour les institutions financières issues de pays tiers dépend des passeports qui font déjà partie de l’acquis communautaire. Sans accord avant la date de retrait effectif du Royaume-Uni de l’UE, les passeports des entreprises britanniques cesseraient d’être d’application. Seraient affectées 5476 entreprises enregistrées au Royaume-Uni et 8008 entreprises de l’UE où de l'Espace économique européen (EEE) qui détiennent des passeports pour mener des affaires au Royaume-Uni.
Pour obtenir un passeport sans être membre de l’UE, la seule voie pour le Royaume-Uni serait un accord similaire à celui de l’EEE ou sur le modèle norvégien. « De tels accords incluraient des contreparties, comme accepter les quatre libertés fondamentales, la nature contraignante des décisions de la Cour de Justice de l’UE et une contribution au budget européen », indique le document. Et d'ajouter : « En l’absence d’arrangement juridique concret, un passeport unique ne serait plus disponible pour les firmes britanniques et seules des dispositions ‘pays tiers’ s’appliqueraient. Cela aura un impact significatif sur la manière dont les institutions financières européennes et britanniques conduisent leurs affaires ».
Après le 'Brexit', une série de règles sur les pays tiers, qui ne sont pas liées aux régimes d’équivalence, s’appliqueront aux entités britanniques, comme par exemple certaines exigences prudentielles en ce qui concerne l’exposition des banques européennes aux entités des pays tiers.
Des décisions d’équivalence (qui sont unilatérales de la part de l’UE) pour certains segments de marché pourraient être une décision par défaut pour le Royaume-Uni. « On peut anticiper que le Royaume-Uni, au moment de se retirer, sera en ligne avec les règles européennes concernées », dit le document, selon lequel une décision d’équivalence pourrait être adoptée si Londres ne rétropédale sur aucune règle prudentielle. « Conserver l’équivalence dans le temps » est possible si Londres maintient les standards règlementaires européens, ajoute le document. Qui prévient aussitôt : « L’UE peut changer son cadre règlementaire à tout moment, et rendre obsolète la décision d’équivalence ».
Voir: http://bit.ly/2lyvFYm (Élodie Lamer)