Selon la note de la commission de la pêche du Parlement européen sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE, le 'Brexit' aura des effets sur les activités de pêche dans plusieurs zones et il aura des « répercussions sur la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) pour les deux parties ».
Cette note est destinée à la conférence des présidents de commissions du PE et contribuera, comme les notes émanant des autres commissions, au rapport que le PE prépare au sujet du 'Brexit'.
La sortie du Royaume-Uni de l’UE affectera les activités de pêche dans les zones CIEM IIa, IVa-b-c, Vb, VIa-b, VIIa-d-e-f-g-h-j et aura un effet direct sur la PCP, aussi bien pour l’UE que pour le Royaume-Uni. En effet, les pêcheurs de nombreux pays opèrent dans les eaux britanniques. Une source communautaire avait indiqué il y a peu à EUROPE que « l’inquiétude est grande et fondée, dans la mesure où la pêche sera l’un des secteurs les plus impactés par le 'Brexit' » (EUROPE 11645).
Les droits des pêcheurs britanniques pour accéder aux poissons dans certaines eaux des pays de l’UE et ceux des pêcheurs d’autres pays (France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne et Irlande) pour capturer les ressources dans les eaux britanniques sont prévus dans l’annexe 1 et l’article 5 du règlement 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche. Ces droits se fondent sur les droits dits historiques. D’autres accords bilatéraux existent, comme les accords de voisinage, entre l’Irlande et le Royaume-Uni. « Les droits historiques de pêche pourraient être modifiés uniquement marginalement par une sortie du Royaume-Uni de l’UE, toutefois, en raison de la situation juridique ambiguë, aucun constat conclusif ne peut être fait à ce stade », lit-on dans la note.
La commission de la pêche cite, par ailleurs, des actes législatifs qui seront touchés par le 'Brexit' : - les mesures techniques (un dossier en cours de négociation) ; - le plan pluriannuel de gestion des stocks des espèces démersales en mer du Nord (dossier en cours de négociation) ; - la gestion de la flotte externe de l’UE (dossier en cours de négociation) ; - le plan de gestion des stocks d’espèces démersales dans les eaux occidentales nord de l’UE (la Commission doit encore faire une proposition sur ce dossier). En outre, le Royaume-Uni est concerné par plusieurs autres plans de gestion déjà mis en œuvre (plan cabillaud, sole et plie en mer du Nord, merlu du nord, sole en Manche Ouest, hareng à l’ouest de l’Écosse et plan ‘anguille’).
Accord de sortie. La commission de la pêche explique que l’accord de sortie devra comporter, pour respecter les droits de pêche historiques existants : - un accès réciproque pour l’UE et la flotte britannique aux eaux britanniques et européennes ; - un règlement sur les totaux admissibles de captures pour l’année où le retrait britannique prendra effet ; - aucune augmentation de la part britannique dans les possibilités de pêche pour les stocks de poissons gérés conjointement (maintien de la distribution actuelle des quotas dans les eaux du Royaume-Uni et de l’UE) ; - l’octroi au Royaume-Uni d’un accès au marché européen si les conditions précédentes sont réunies et octroi d’un accès réciproque au marché britannique pour les pêcheurs de l’UE (si le Royaume-Uni venait à quitter l’Union douanière, il devrait y avoir des droits sur le poisson britannique vendu dans l’UE et vice-versa) ; - des dispositions affectant la part britannique dans les accords de pêche avec les pays tiers ; - maintien des mêmes conditions juridiques pour les navires enregistrés britanniques, sans établir de liens économiques plus forts qui empêcheraient les propriétaires européens de navires britanniques de continuer à opérer dans les eaux britanniques.
Enfin, le futur accord entre l’UE et le Royaume-Uni pourrait contenir, selon la note, des dispositions en matière de : - gouvernance ; - gestion des pêcheries (accès réciproque aux eaux et coopération en matière de gestion des stocks, via des totaux admissibles de captures) ; - contrôle, d’accès aux ports et de débarquements ; - mesures techniques ; - collecte des données ; - protection des investissements.
Voir: http://bit.ly/2lxlCCV (Lionel Changeur)