Un impact peut-être limité, du fait que Londres a déjà des opt-out, mais non négligeable sur les affaires de justice civile. C’est ce qu’a constaté la commission des Affaires juridiques dans un rapport analysant les retombées du ‘Brexit’ en la matière. C’est notamment le règlement Bruxelles 1 sur la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile et commerciale qui va être affecté.
La commission propose que Bruxelles 1 soit remplacé par la Convention de...