Les députés de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) soulignent le caractère interdépendant des futurs accords qui scelleront le divorce entre le Royaume-Uni et l'Union européenne et encadreront les relations entre l'UE et cet État une fois redevenu un pays tiers.
Conformément à l'article 50 sur le traité de l'UE, « l'accord de retrait doit tenir compte du cadre des relations futures entre l'État se retirant et l'UE », souligne le document de la commission parlementaire sur l'impact du 'Brexit' dans son domaine de compétence. Et d'ajouter : « Ce cadre devrait, par conséquent, être défini avant qu'un accord sur les relations futures soit négocié. Le contenu des deux accords est donc interdépendant et la portée et le contenu de l'accord de retrait évolueront en fonction du contour des futures relations ».
Au cas où les négociations prendraient plus de temps que les deux ans prévus à l'article 50 du traité, les députés prônent un « alignement prudent » entre l'accord de retrait et l'accord sur les relations futures. À ce titre, des « dispositions transitoires » pourraient servir à fluidifier le processus.
S'estimant - comme la commission des affaires étrangères (voir autre nouvelle) - compétente pour piloter le projet de rapport censé accorder (ou refuser) in fine le consentement du Parlement à l'accord de retrait entre Londres et l'UE, la commission AFCO liste les dispositions que pourrait contenir la procédure de divorce : - les conditions de retrait des représentants britanniques au sein de toutes les institutions et organes communautaires ; - la question des droits des citoyens britanniques résidant dans l'UE et des citoyens de l'UE résidant au Royaume-Uni ; - les contributions britanniques au budget de l'UE et le solde des interventions budgétaires de l'UE au Royaume-Uni ; - les droits des fonctionnaires européens de nationalité britannique ; - la fermeture des agences européennes installées au Royaume-Uni (ex: autorité bancaire européenne) ; - le retrait du Royaume-Uni des missions civiles de l'UE, des accords le liant à Europol et à Frontex ; - l'établissement de contrôles aux frontières prévoyant éventuellement des solutions spécifiques pour l'Irlande du Nord et Gibraltar ; - le traitement des affaires pendantes devant la Cour de justice européenne ; - l'évolution des droits et obligations découlant d'accords internationaux auxquels l'UE et ses États membres sont parties.
Arrêter le nombre de députés européens avant la prochaine mandature
La commission AFCO souligne également l'importance de parvenir à un accord sur le nombre de députés que comptera le PE à partir de la prochaine mandature, quelle que soit la date effective de sortie du Royaume-Uni.
Cet impératif reste valable dans les cas suivants : - la future décision sur la composition du PE (modification de la décision 2013/312) arrête une formule de calcul du nombre de sièges de députés ; - la future décision fixe un nombre de députés par État membre en distinguant des régimes à vingt-sept pays et à vingt-huit pays jusqu'à ce le Royaume-Uni demeure dans l'UE. Quoi qu'il arrive, la future décision devra indiquer si les 73 sièges pourvus par le Royaume-Uni disparaîtront ou s'ils seront redistribués, en partie ou en totalité, à d'autres pays.
Voir: http://bit.ly/2l2CggK (Mathieu Bion)