L’accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers des passagers aériens (accord ‘PNR’) négocié entre l’Union européenne et le Canada serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, a constaté l’Avocat général Paolo Mengozzi, jeudi 8 septembre, dans ses conclusions présentées à la Cour de justice de l’UE (avis 1/15).
L’accord ‘PNR’ avec le Canada vise à permettre le transfert des données ‘PNR’ (identité, numéro de...