Le fait d’exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA, comme le prévoit le droit de l'UE, est compatible avec le principe d’égalité de traitement, a estimé l’Avocat général Juliane Kokott, jeudi 8 septembre, devant la Cour de justice de l’UE (aff. C-390/15).
Cette disposition de la directive TVA (2006/112/CE), qui permet d’appliquer un taux réduit de TVA aux seuls livres numériques fournis sur un support physique, tel un CD, et aux livres et journaux imprimés, a été remise en cause par le Médiateur polonais. Saisi de la question, le Tribunal constitutionnel en Pologne a ensuite émis un doute quant à sa validité et a interpellé la Cour de justice.
Dans ses conclusions, Mme Kokott a conclu que la différence de traitement actuellement en place était justifiée. Les publications numériques transmises par voie électronique et celles imprimées ne sont pas nécessairement en concurrence, selon elle. Il en va de même pour les journaux et périodiques numériques transmis sur un support physique, qui sont aussi exclus de l’application du taux réduit de TVA. Ces publications sont de nature différente et les coûts de production et de distribution ne sont pas les mêmes, a-t-elle constaté.
Toutefois, le plus important est qu’elle a considéré que c’est surtout au législateur européen, et non à la Cour, que doit revenir la tâche de déterminer de quelle manière il faut atteindre l’objectif fondamental d’empêcher une concurrence faussée. Elle le justifie par le fait que la situation sur les marchés nationaux et le marché unique est en constante évolution, et qu'elle doit être appréciée par le pouvoir politique.
Rappelons que la Commission européenne devrait présenter des propositions législatives sur ces questions d’ici à la fin de l’année (voir autre nouvelle). (Jan Kordys)