Les services de la Commission chargés de la fiscalité prennent la rentrée au sérieux. La fin de l'année sera ponctuée par toute une série d'initiatives.
« Il y a un élan sur les sujets fiscaux qu'il ne faut pas lâcher. Il faut progresser sur tous les terrains en parallèle », a déclaré le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, jeudi 8 septembre à quelques journalistes.
À l’automne, la Commission lancera une consultation publique sur la question des intermédiaires fiscaux pour révéler les pratiques de ceux qui promeuvent des schémas de planification fiscale agressive. Il s’agira de s’inspirer d’une recommandation de l’OCDE, dans son projet 'BEPS' contre l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices.
La Présidence slovaque du Conseil de l’UE entamera une discussion à ce sujet avec les États membres à Bratislava, ce week-end. Pour rappel, dans un document préparé en amont de cette réunion, elle envisage la possibilité d’amendements à la directive sur la coopération administrative pour y inclure des règles de ‘divulgation obligatoire’ afin d’obliger les États membres à les inscrire dans leur législation nationale. Il s’agirait d’inclure un standard minimum qui requerrait la divulgation de tout schéma visant à contourner le standard d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers. Seraient également concernés les schémas constatés dans Panama Papers d’évasion fiscale offshore.
Une proposition pour une ‘DAC6’, donc, de nouveaux amendements à la directive sur la coopération administrative, serait attendue pour janvier 2017.
Le 9 novembre, en principe, la Commission devrait présenter un nouveau paquet fiscal : deux propositions sur l’harmonisation, avec la relance de son ‘assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés’ (ACCIS). Deux propositions qui correspondront chacune à des étapes différentes de la mise en œuvre de l’ACCIS : l'une visera à définir l’assiette, la seconde à permettre, dans le futur, que les entreprises puissent consolider leurs pertes et leurs bénéfices. La Commission a décidé de procéder par étapes, car cet aspect ‘consolidation’ passait mal auprès des États. Les entreprises s’inquiètent, quant à elles, de ce report.
Le même jour, la Commission devrait, en outre, présenter une proposition sur un mécanisme de résolution des différends fiscaux résultant de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres. Elle a fait précéder cette proposition d’une consultation publique lancée en février dernier.
Le 9 novembre est une date théorique à ce stade, car la Commission voudrait pouvoir présenter ces propositions plus tôt. Si elle y parvenait, son paquet fiscal pourrait donc contenir également une proposition d'amendements à la directive anti-évitement fiscal approuvée un peu plus tôt cette année. On attend cette proposition en octobre. Dans sa mouture actuelle, en ce qui concerne les montages hybrides, la directive ne couvre que les situations intra-UE. Il s’agira donc d’en élargir le champ pour couvrir également les situations avec les pays tiers. L’objectif est d’avoir un accord avant la fin de l’année.
Enfin, avant la fin de l’année, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission proposera des mesures pour moderniser et simplifier la TVA pour le commerce en ligne transfrontalier. Une initiative est également attendue pour réaligner le traitement fiscal des publications électroniques sur celui des publications sur papier. Ces dernières bénéficient de taux réduits, mais pas les e-books. (Élodie Lamer)