Le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020, proposé par la Commission européenne fin 2015, semble recueillir une relative adhésion des députés du Parlement européen, d’après les échanges qui se sont tenus au sein de la commission du développement régional, jeudi 8 septembre. Toutefois, nombreux sont ceux qui se sont montrés préoccupés par le mode de financement du programme.
La très grande majorité des députés craint, en effet, que ce programme d’appui marque un précédent pour l’avenir de la politique de cohésion, celle-ci étant menacée de devenir une sorte de « réserve de financement » pour d’autres politiques qui ne correspondent pas aux objectifs visés par la politique de cohésion, comme l’a précisé Younous Omarjee (GUE/NGL, français). Les deux rapporteurs, Lambert van Nistelrooij (PPE, néerlandais) et Constanze Krehl (S&D, allemande) ont donc voulu clarifier le projet de la Commission et ont intégré aux objectifs prévus ceux de la politique cohésion tout en veillant à ne pas surréglementer. Le Comité des régions avait également fait part de ses préoccupations au sujet de ce projet pour les mêmes raisons (EUROPE 11528).
Certains eurodéputés se sont exprimés ouvertement contre le projet, à l’instar de Rosa D’Amato (ELDD, italienne). Pour elle, ce programme poursuit des objectifs qui n’ont rien à voir avec la politique de cohésion et paupérise les États membres déjà affaiblis. Au contraire, M. van Nistelrooij y voit la possibilité de créer des synergies. Un autre député s’est inquiété du trop faible montant pour permettre des réformes structurelles. « Ces fonds ne sont pas prévus pour financer des réformes structurelles, mais pour apporter assistance aux États », a précisé Mme Krehl.
Pour rappel, le programme d’appui prévoit une enveloppe financière d’un peu moins de 143 millions d’euros pour une durée de 4 ans, qui serait ponctionnée à la demande de l’État membre sur les ressources allouées à l’assistance technique des fonds. Cette demande pourrait être faite dans le cadre du processus de gouvernance économique.
La proposition de la Commission européenne s’inspire des programmes d’assistance apportés à la Grèce et Chypre pour accélérer le processus de réformes structurelles, qui présentent – semble-t-il - un bilan plutôt positif (EUROPE 11491). Le programme d’appui serait destiné aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en lien avec les recommandations faites pays par pays dans le cadre du 'Semestre européen'.
Les députés ont jusqu'au mercredi 14 septembre midi pour déposer les amendements. (Pascal Hansens)