La conférence des présidents du Parlement européen a approuvé le projet d’un rapport d’initiative consacré à la directive sur les lanceurs d’alerte, jeudi 8 septembre.
Selon plusieurs sources, la commission des affaires juridiques (JURI) et la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) devraient travailler main dans la main sur le rapport d’initiative. Le nom du rapporteur sera connu à l’issue de la réunion des coordinateurs de la commission JURI, le 26 septembre prochain. Jean-Marie Cavada (ADLE, français) est pressenti. Il avait proposé d’adopter un rapport d’initiative en lieu et place d’un rapport d’initiative législative, au grand dam des Verts (EUROPE 11601).
La question de la base légale reste pour l’heure en suspens. Les articles avancés par les services juridiques du Parlement européen et les groupes politiques sont nombreux : certains préfèrent l’article 83 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui prévoit « lorsque le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, des directives peuvent établir des règles minimales ». Selon plusieurs sources, il sera nécessaire néanmoins de recourir à plusieurs articles pour couvrir tous les secteurs publics comme privés, dont notamment les articles 151 et 153 du TFUE consacrés à la Politique sociale, l'article 114 dédié au marché intérieur européen, ou encore l’article 325 sur la protection des intérêts financiers de l'Union (EUROPE 11589).
Le projet d’une directive dédiée aux lanceurs d’alerte avait été suggéré par le groupe des Verts à la suite de l’adoption du rapport sur la directive ‘secret d’affaires’ (EUROPE 11532). (Pascal Hansens)