Kristalina Georgieva, la commissaire européenne au Budget, a reconnu, jeudi 8 septembre à Bruxelles, que le résultat du référendum britannique « ouvre un débat sur le rabais et sur les rabais », à savoir les réductions accordées à certains pays pour financer les recettes du budget de l’UE.
Des députés européens et nationaux et des représentants des institutions européennes se sont montrés divisés, lors d’une conférence interparlementaire, mercredi 7 et jeudi 8 septembre, sur les modalités de réforme du système de ressources propres du budget de l’UE. Le groupe de haut niveau sur les ressources propres de l'UE, présidé par Mario Monti, rendra son rapport final en décembre prochain. Puis la Commission européenne décidera si elle souhaite donner suite aux propositions formulées qui porteront sur la période après 2020, s'agissant des recettes.
Bien public européen. Les travaux au sein de ce groupe sont pratiquement conclus, a déclaré l'ancien Premier ministre italien. Dans un contexte de méfiance des citoyens envers les institutions de l'UE, M. Monti a défendu la notion de bien public européen, lequel doit correspondre à un financement adéquat. L'objectif est de renforcer le sentiment de sécurité des citoyens, a-t-il ajouté. Il n'a pas souhaité dévoiler, à ce stade, les propositions concrètes du groupe de haut niveau sur la réforme du système de financement. Il pense que ces propositions seront positives pour les citoyens européens. M. Monti a critiqué le système actuel de financement, truffé de lacunes : manque de contrôle démocratique, de transparence et d'équité. Parmi les principes à retenir, il a cité : - s'en tenir à l'objectif principal ; - prévoir des critères stricts sur ce qui doit se faire au niveau européen (subsidiarité, bien public européen, valeur ajoutée européenne) ; - remédier au fait que certaines activités (lutte contre le terrorisme, lancement d'opérations militaires) sont réalisées au niveau national avec un manque de coordination entre États. M. Monti compte aussi faire des propositions sur : - la préparation et la négociation du budget (le volet 'dépenses' sera donc également évoqué par le groupe de haut niveau) ; - la structure des dépenses du budget de l'UE.
M. Monti espère un résultat positif. M. Monti espère que le dossier sera suffisamment robuste pour présenter des preuves du besoin de revoir le système. Il a admis que l'unanimité était requise au niveau du Conseil, mais, selon lui, tous ces efforts pour réformer le système ne sont ni absurdes ni vains. On peut s'attendre à des résultats positifs et constructifs, a pronostiqué M. Monti. Les pays ont un droit de veto, avec l'unanimité, mais cela ne signifie pas pour autant que ces pays sont obligés de l'utiliser, a souligné M. Monti, avant de conclure : cela dépend de la force de conviction de ceux qui formulent les propositions.
Le 'Brexit' a des effets sur les recettes et les dépenses. Lors d'une conférence de presse, jeudi, à Bruxelles, Alain Lamassoure (PPE, français), membre de ce groupe de haut niveau, a déclaré que le 'Brexit' allait « obliger les États membres à une réforme ». Il a rappelé que le taux de participation des pays au budget a été faussé pour répondre aux demandes du Royaume-Uni, en 1984 ('I want my money back'). Ceci a été à l'origine du dysfonctionnement croissant du système actuel, a estimé M. Lamassoure.
Les intervenants à cette conférence ont été nombreux à s’interroger sur les conséquences du 'Brexit', après les résultats du référendum qui ont donné gagnants les partisans de la sortie du Royaume-Uni de l’UE. La commissaire au Budget, Mme Georgieva, a souligné que le ‘groupe des amis des rabais’ risquait d'être ébranlé, en raison du Brexit, et cela devrait ouvrir la discussion sur la manière d’organiser les recettes. La perspective du Brexit a des conséquences sur le volet recettes du budget de l’UE (en raison du chèque britannique qui disparaîtrait), mais aussi, bien entendu, sur les dépenses des crédits de l’UE. « En effet, à l’avenir, il y aura un État membre de moins dans l’UE », a souligné la commissaire. Elle a répété que, dans les deux années et demi à venir, « indépendamment de l'aspect émotionnel, du sentiment de regret, tant que le Royaume-Uni restera membre de l’UE, il continuera de profiter de tous les avantages et devra assumer toutes ses obligations découlant de sa qualité de membre de l’UE ».
La commissaire n’a pas souhaité se livrer à des spéculations sur l'impact budgétaire réel. « Il faudra envisager tous les aspects financiers de nos relations avec le Royaume-Uni. Nous sommes en train de voir quelles pourraient être ces conséquences, mais il faudra voir, au moment voulu, lorsqu’une décision sera prise », a commenté aussi Mme Georgieva. Elle a rappelé que le ministère britannique des Finances avait déclaré « vouloir faire en sorte que les bénéficiaires du budget de l’UE, en particulier les chercheurs et les agriculteurs, puissent pouvoir continuer à bénéficier de ces fonds jusque 2020 ».
Continuer à démontrer la valeur ajoutée du budget de l’UE. La Commission européenne, qui pourrait présenter mardi 13 septembre une communication sur la révision à mi-parcours du budget de l’UE, souhaite continuer à « démontrer la valeur ajoutée du budget de l’UE ». D’ailleurs, Mme Georgieva est d’avis que ce n’est qu’en continuant à réformer la partie dépenses du budget, à aligner ce dernier sur les priorités, que l’on pourra mener le débat nécessaire avec les États membres sur le financement du budget de l’UE. « Il faut évaluer ce qui fonctionne et réparer ce qui ne marche pas », a ainsi résumé la commissaire. Elle a conseillé l’utilisation des instruments financiers, « même s’ils ne sont pas indiqués dans tous les cas ». Elle a bien insisté sur la nécessité de montrer aux citoyens « où va l’argent qu’ils payent ».
Parmi les pistes de création d’une nouvelle ressource propre pour le budget de l’UE, la commissaire Georgieva a affiché sa préférence pour l’introduction d’une ‘taxe carbone’ (taxe sur la pollution et les émissions de CO2). Elle a souligné le besoin d’avoir un débat sur le volet fiscal, sur l’harmonisation fiscale. « Il faut refonder notre système fiscal, pour favoriser les investissements et relever les défis mondiaux », a indiqué la commissaire. Elle a reconnu toutefois que la marge de manœuvre de la Commission était limitée, car la fiscalité reste une prérogative nationale des pays.
Elle a cité, parmi les possibilités pour revoir le système des ressources propres de l’UE, une assiette consolidée commune en matière d’impôts sur les sociétés, une taxe sur les transactions financières ou une taxe sur les émissions de carbone. Faut-il créer de nouvelles sources de revenus ou faut-il modifier les ressources existantes ? C’est un débat qu’il faudra mener, a conclu la commissaire.
Lors des débats, le représentant du Parlement lituanien a insisté sur les conséquences « énormes » du 'Brexit' sur le budget de l’UE : « Nous allons perdre le deuxième plus gros contributeur, après l’Allemagne », a-t-il souligné. Il a demandé à la Commission comment elle comptait compenser la perte de la contribution britannique au budget de l’UE.
Janusz Lewandowski (PPE, polonais) a répété que, selon lui, l’UE était un « nain budgétaire », surtout depuis que le budget 2014-2020 est en baisse. Un représentant du Parlement français a jugé important de débattre de l’impôt sur les sociétés et de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
Un représentant du Sénat tchèque a suggéré d’augmenter les recettes du budget de l’UE par le biais notamment d'une taxe sur les transactions financières. Il a par ailleurs appelé à un meilleur contrôle des dépenses. « Des projets inutiles ont été financés par l’UE », a-t-il considéré.
José Manuel Fernandes (PPE, portugais) a estimé que le groupe des 'amis des intérêts particuliers' qui existe au Conseil devrait « devenir le groupe des amis de l’Europe ». Il a critiqué la petitesse du budget de l’UE, qui représente moins de 1% du revenu national brut de l’UE, et prédit des problèmes au niveau des paiements.
Un représentant du Parlement polonais a souligné le besoin de parler des mécanismes de correction. Mais il faut surtout, selon lui, apporter des modifications aux dépenses de l’UE en raison des nouveaux défis (crise migratoire). Il a dit qu’il était ouvert à l’idée d’une nouvelle source de financement (citant la taxe sur les transactions financières, ou une amélioration de la taxe TVA), « mais à condition que cela ne constitue pas un fardeau supplémentaire pour les nouveaux États membres ».
« Le 'Brexit' et le débat sur une capacité fiscale de la zone euro ouvrent un espace politique pour réformer le système de financement de l’UE », a déclaré le président du groupe ADLE au PE, Guy Verhofstadt. Il conseille de supprimer ou, à tout le moins, de réduire considérablement la ressource basée sur le RNB et la remplacer par une ressource propre, votée par le PE, a dit M. Verhofstadt, qui est membre du groupe de haut niveau sur les ressources propres. (Lionel Changeur)