Bruxelles, 22/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, vendredi 22 juillet, sa décision de saisir la Cour de Justice de l'UE contre la Grèce, cette dernière n'ayant pas récupéré des aides illégales d'un montant de plus de 250 millions d'euros en faveur de Hellenic Shipyards, malgré l'injonction en ce sens que la Commission lui avait adressée en 2008.
En 2012, la CJUE avait condamné la Grèce pour non-exécution de cette décision, mais la Grèce ne s'est toujours pas conformée à l'arrêt. La Commission demande par conséquent à la CJUE d'infliger à la Grèce une amende d'environ six millions d'euros. Elle demande également que la Cour inflige une astreinte journalière de près de 35 000 euros à compter du jour du prononcé de l'arrêt jusqu'à la date à laquelle le pays aura mis fin à l'infraction.
Dans son arrêt du 28 juin 2012, la Cour de justice a confirmé que la Grèce n'avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008. Elle a conclu en outre qu'une lettre envoyée par la Commission à la Grèce le 1er décembre 2010 n'avait pas davantage été suivie d'effets. Cette lettre acceptait un certain nombre d'engagements pris par la Grèce comme moyen d'exécuter la décision de la Commission de 2008. (Elodie Lamer)