Luxembourg, 16/06/2016 (Agence Europe) - Esther de Lange (PPE, néerlandaise), qui pilote les négociations au Parlement européen sur le système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), est d'avis que l'introduction « graduelle et prudente » d'un cadre réglementaire, « que ce soit au niveau européen ou international », permettant de traiter l'exposition des banques à la dette souveraine, « sera une question clé » vers la mise sur pied d'un système EDIS exhaustif.
Dans son document de travail sur la proposition EDIS, dont EUROPE a eu copie, la députée reconnaît les arguments en faveur d'un système mutualisé des dépôts. Prudente, elle met l'accent sur les éléments controversés de la proposition, tels que la base juridique retenue (article 114 'marché intérieur') et l'absence d'étude d'impact initiale de la Commission européenne. Produire une étude d'impact complète est d'« importance vitale en vue de garantir qu'aucun État membre participant à EDIS ne soit pas (ou ne soit perçu comme étant) moins bien loti par rapport à sa position de départ », souligne la députée, se positionnant sur la ligne défendue par l'Allemagne et la Finlande.
Pour Mme de Lange, faire converger les divergences importantes d'opinions exprimées dépendra donc du calendrier qui sera retenu, des mesures conditionnelles visant à réduire les risques financiers à adopter en parallèle, et de la nature même de l'architecture du système EDIS, le 3ème et dernier pilier de l'union bancaire en zone euro.
Convaincue que les travaux sur le partage et la réduction des risques financiers dans le secteur bancaire doivent avancer en parallèle, le rapporteur reprend à son compte l'ensemble des mesures conditionnelles déjà sur la table (EUROPE 11573 et EUROPE 11565): - l'application intégrale des directives 'résolution bancaire' (BRRD) et 'garantie des dépôts' (DGS), cette dernière pouvant faire l'objet d'une révision afin de minimiser les options nationales ; - l'introduction de la norme TLAC du G20 sur les exigences en fonds propres éligibles ; - des avancées vers l'établissement d'« un cadre pour traiter la question des créances bancaires douteuses » ; - la nécessité de mettre sur pied un « meilleur cadre réglementaire, soit au niveau européen ou international », pour traiter la question du risque souverain.
Quant à la question du calendrier, Mme de Lange juge « improbable » celui en trois phases (réassurance, co-assurance, mutualisation totale) envisagé par la Commission pour aboutir à un système EDIS totalement mutualisé en 2024, notamment en raison du temps nécessaire pour adopter et appliquer des mesures conditionnelles de réduction des risques financiers (EUROPE 11437). Parmi les options envisagées, la députée évoque la possibilité de procéder à une phase transitoire de réassurance plus longue que prévu. (Mathieu Bion)