Bruxelles, 16/06/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, jeudi 16 juin, que dans le cas d'un litige commercial de nature transfrontalière, une entreprise ne pouvait pas saisir la justice d'un État membre uniquement parce que le préjudice financier qu'elle a subi s'était matérialisé sur son compte bancaire détenu dans cet État membre.
Dans cette affaire (C-12/15), la Cour de justice a été saisie par la Cour Suprême des Pays-Bas qui a été amenée à traiter un litige impliquant la maison de disques Universal Music. Cette dernière a assigné aux Pays-Bas un cabinet d'avocat tchèque qui a commis une erreur en gérant le rachat, par Universal Music, d'une maison de disques en République tchèque.
La Cour devait ainsi déterminer si la juridiction néerlandaise pouvait traiter ce cas, Universal Music s'étant appuyé sur un règlement européen qui détermine la compétence judiciaire pour les litiges civils et commerciaux au sein de l'Union européenne (44/2001) et prévoit la compétence des juridictions du « lieu où le fait dommageable s'est produit ».
Dans son arrêt, la Cour a affirmé que ce règlement ne pouvait pas être invoqué. La raison en est qu'un compte bancaire ne peut pas être vu, à lui seul, comme ce « lieu » où le fait dommageable s'est produit. Ce n'est pas parce que le dommage financier qu'a subi Universal Music s'est matérialisé sur son compte bancaire aux Pays-Bas qu'une juridiction néerlandaise est nécessairement compétence pour traiter du litige.
La Cour a, d'ailleurs, eu encore moins de doutes sur la seule compétence des juridictions tchèques en constatant que le contrat à la base du litige a été négocié et signé en République tchèque, que les droits et les obligations des parties y ont été déterminés et que la hauteur du dommage subi a été déterminée devant une commission d'arbitrage tchèque. (Jan Kordys)