Bruxelles, 16/06/2016 (Agence Europe) - Après six mois d'âpres tractations, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord de principe, jeudi 16 juin, sur le projet de règlement proposé par la Commission en mars 2013 pour enrayer le financement des groupes militaires et armés dans les zones de conflit - la République démocratique du Congo (RDC) et la région des Grands Lacs notamment - à travers l'extraction et le commerce de l'étain, de l'or, du tantale et du tungstène.
Les députés ont obtenu que, comme pour les fonderies et les raffineries en amont de la chaîne, mais à l'exception des petites entreprises, tous les importateurs de ces minerais utilisés dans la production d'appareils de haute technologie (téléphones portables, tablettes…), dans plusieurs secteurs industriels (automobile, électronique, aéronautique, emballage, construction, éclairage, machinerie industrielle et outillage ainsi que l'orfèvrerie) devront procéder à des contrôles de diligence raisonnable de leurs fournisseurs afin d'arrêter le commerce qui permet de financer des conflits et participe à des violations des droits de l'homme.
« Nous devons enfin briser le cercle vicieux entre le commerce des minerais et le financement des conflits. Cet accord est une première étape pour l'UE afin de faire une réelle différence pour les personnes sur le terrain. Nous avons réussi à faire pression pour des mesures obligatoires au lieu d'un système volontaire. C'est un énorme succès pour le Parlement européen », a commenté le président de la commission du commerce international du PE, Bernd Lange (S&D, allemand).
« L'approche de responsabilité partagée a prévalu. Il est extrêmement important que la reconnaissance des systèmes industriels actuels et futurs en matière de devoir de diligence soit devenue l'élément central du règlement », s'est félicité le rapporteur, Iuliu Winkler (PPE, roumain). L'accord dégagé est une « excellente base » pour poursuivre les travaux en vue d'un règlement efficace et viable, servant vraiment les intérêts des peuples et communautés touchées par les conflits, a-t-il ajouté.
Le PE a convaincu le Conseil que des contrôles de diligence raisonnable, conduits selon le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence signé en novembre 2012, devraient être obligatoires pour les importateurs d'étain, de tungstène, de tantale et d'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. La Commission avait proposé et le Conseil avait soutenu de simples contrôles volontaires. En vertu du futur règlement, les autorités compétentes des États membres seront responsables de veiller à ce que les importateurs se conforment à ce devoir, mais aussi de déterminer des sanctions en cas de non-respect, ce qui sera surveillé par la Commission.
Le PE et le Conseil ont toutefois convenu que les plus petits importateurs (dans la dentisterie, par exemple) ne devraient pas être tenus de se conformer à ce régime pour ne pas subir une charge administrative déraisonnable. En outre, les métaux recyclés, les stocks européens existants et les sous-produits ne seront pas couverts par le futur règlement.
Le PE a aussi obtenu que l'UE contraigne les sociétés dont les produits contiennent de l'étain, du tungstène, du tantale ou de l'or dans leur chaîne d'approvisionnement à respecter le devoir de diligence. Les grandes entreprises européennes qui fabriquent ou vendent ces produits - celles soumises à la législation de l'UE sur la publication d'informations non financières (de plus de 500 employés) - seront invitées à communiquer leurs pratiques d'approvisionnement sur base d'une nouvelle série d'indicateurs de performance préparés par la Commission. En outre, elles pourront adhérer à un registre qui sera aussi mis en place par la Commission et présenter volontairement leurs pratiques de diligence raisonnable.
L'accord exige aussi de la Commission qu'elle examine et rende compte au PE et au Conseil de l'efficacité de la nouvelle législation - à la fois de son impact sur le terrain et du respect par les entreprises de l'UE - et le PE a obtenu une clause de révision impliquant directement les entreprises qui fabriquent les composants en aval et commercialisent les produits finis sur le marché européen pour envisager des mesures obligatoires supplémentaires si le règlement ne devait pas aboutir aux résultats escomptés.
Les détails techniques de l'accord de principe conclu doivent encore être finalisés. D'autres trilogues sous la Présidence slovaque pourraient être nécessaires pour apposer le sceau final au règlement avant qu'il ne soit soumis à l'approbation du PE en séance plénière, possiblement avant la fin de l'année.
Au final, l'obstination du groupe S&D, qui a poussé sans relâche, dès le début du processus législatif, pour un régime contraignant pour toute la chaîne d'approvisionnement, est en grande partie récompensée.
« Le régime contraignant était totalement rejeté au début du processus par la Commission et le Conseil. Grâce au travail du PE, en particulier du S&D, les entreprises importatrices seront obligées de mener une analyse de risque sur la provenance des minerais qu'elles commercialisent. C'est un premier pas important vers une responsabilisation des entreprises européennes et de toute la chaîne de production », s'est félicitée la Belge Marie Arena, négociatrice du groupe S&D sur ce dossier.
« Pour moi, il fallait aller plus loin dès maintenant et imposer une réglementation contraignante à l'ensemble des acteurs, des matières premières aux produits finis. Mais si les entreprises en aval ne font pas preuve de bonne volonté lors de l'examen des initiatives mises en place deux ans après l'entrée en vigueur de la régulation, une clause de révision prévoit clairement que la Commission propose une législation contraignante aussi pour ces sociétés », a ajouté Mme Arena.
Par la voix de son président, l'Italien Gianni Pitella, le groupe S&D a salué cet accord comme « une première bataille gagnée portant un coup sévère aux milices qui, dans plusieurs régions du monde, surtout dans l'Est de la RDC, massacrent, abusent et violent des femmes et font travailler les enfants pour exploiter les minerais de guerre ». « Les jours du Far West y sont comptés », a-t-il conclu. (Emmanuel Hagry)