Bruxelles, 18/11/2015 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a définitivement adopté, lundi 16 novembre, la révision législative permettant d'adapter les services de paiement à l'ère numérique et l'apparition de nouveaux acteurs (EUROPE 11406).
Dans 2 ans, un consommateur utilisant un compte bancaire en ligne sera en mesure d'utiliser un logiciel (ou une application mobile) géré par une société tierce partie et exécutant les paiements en son nom. Afin de lever les obstacles aux nouveaux entrants, une banque pourra refuser l'accès de ces prestataires au compte d'un client uniquement pour des raisons de sécurité objectivement justifiées. En revanche, les fournisseurs de paiements tiers sont tenus de garantir une authentification sécurisée de l'utilisateur.
La directive améliore aussi la protection des consommateurs. Seront supprimés les frais additionnels liés aux paiements par carte bancaire pour des achats en ligne. En cas de paiement non autorisé, la franchise dont doivent s'acquitter les consommateurs sera en effet ramenée de 150 à 50 euros, sauf en cas de fraude avérée ou de grosse négligence. Enfin, les règles sur la protection des données personnelles bancaires ont également été renforcées. (Mathieu Bion)