Bruxelles, 18/11/2015 (Agence Europe) - La Hongrie va contester devant la Cour de justice de l'Union européenne le système de 'quotas' obligatoires de répartition des réfugiés entre les États membres, une loi en ce sens ayant été adoptée par le Parlement hongrois lundi 16 novembre, rapporte EuObserver.
La loi approuvée par 154 voix issues du parti au pouvoir du Fidesz et de l'opposition d'extrême droite stipule que les quotas (deux décisions successives en septembre sur la relocalisation obligent les États membres participants à se répartir 160 000 personnes sur deux ans) nient le principe de subsidiarité et ne permettent pas aux parlements nationaux d'exprimer leur opinion.
La Slovaquie, en octobre, avait aussi indiqué qu'elle contesterait les quotas devant la Cour de justice de l'UE. Interrogée à ce sujet, la Commission a répété, mercredi 18 novembre, qu'elle considérait que sa proposition tenait la route juridiquement. « Elle repose sur une base légale solide », a commenté une porte-parole de la Commission. L'institution avait aussi précisé le mois dernier que les décisions de relocalisation étaient contraignantes pour tous les États membres concernés et que la Slovaquie, par exemple, ne pouvait pas refuser de les appliquer sous peine d'être traînée, elle aussi, devant la Cour de justice, comme la Commission en a la possibilité.
Selon les décisions de relocalisation, la Hongrie doit accueillir 2 000 personnes sur 2 ans, un nombre qui pourrait augmenter du fait des regroupements familiaux, a fait valoir le ministre de la Justice, Laszlo Trocsanyi, avant le vote au Parlement.
Échéance non respectée par les États membres
À ce stade, 158 relocalisations de réfugiés ont eu lieu depuis la Grèce et l'Italie sur les 160 000 personnes que les États membres se sont engagés à accueillir sur deux ans, selon un bilan publié par la Commission, et aucun nouvel exercice de relocalisation n'était prévu pour cette semaine, selon elle.
Les États membres ont en tout cas manqué l'échéance qu'ils s'étaient fixée le 9 novembre, lors d'une réunion extraordinaire des ministres de l'Intérieur, pour désigner leur officier de liaison en Grèce et en Italie ainsi que pour répondre à l'appel en personnel des agences Frontex et EASO devant permettre de renforcer le travail dans les hotspots.
Selon le bilan publié le 17 novembre par la Commission, les États membres n'ont promis à ce jour que 392 experts sur l'appel de 775 émis par Frontex et 177 sur les 374 demandés par l'agence EASO. Dix États membres n'ont pas envoyé d'officiers de liaison en Grèce et six en Italie. Quant aux hostpots et à l'assistance apportée par les États membres, presque aucun d'entre eux n'a envoyé de personnel aux autorités grecques et italiennes.
La Commission européenne ne peut pas forcer le mouvement, cette démarche relevant de la compétence des États membres. En septembre et en octobre, lors de réunions au sommet, les Vingt-huit s'étaient pourtant engagés à faire en sorte que les dispositifs hotspots soient complètement opérationnels à la fin du mois de novembre, cet engagement laissant ainsi 12 jours aux États membres pour respecter leurs propres promesses. (Solenn Paulic)