Bruxelles, 16/11/2015 (Agence Europe) - La conférence des présidents du Parlement européen devra bel et bien se pencher sur une prolongation de six mois du mandat de la commission spéciale TAXE sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), ont décidé les coordinateurs politiques à l'unanimité (le groupe CRE était absent), lundi 16 novembre.
Le même jour, plusieurs multinationales se sont présentées devant la commission spéciale pour cinq heures d'audition, après avoir été menacées de perdre leurs contacts avec les députés européens.
Pendant la première salve d'auditions, des avis tranchés sont apparus sur la question de la comptabilité pays par pays ('country by country reporting'), que le PE et les ONG veulent publique, quand l'OCDE préconise un 'reporting' uniquement aux administrations fiscales. Il s'agit de fournir, pays par pays, certaines données comptables telles que les impôts payés, le nombre d'employés, les profits,… Les banques HSBC et Barclays, qui témoignaient devant la commission TAXE, se sont dites en faveur d'un 'reporting' public. Or, si la Commission réalise en ce moment une étude d'impact pour voir dans quelle mesure aller plus loin que l'OCDE, l'obligation d'un 'reporting' public est déjà imposée aux banques en vertu de la directive 'CRD IV'. Barclays a par ailleurs expliqué aller au-delà des exigences de 'CRD IV' en la matière.
Le représentant d'Amazon a, dans un premier temps, expliqué qu'il fallait que le plan d'action contre la planification fiscale agressive de l'OCDE, baptisé 'BEPS', soit mis en oeuvre d'une « manière coordonnée et consistante ». Les entreprises européennes craignent pour leur compétitivité, si elles sont les seules à devoir mettre en oeuvre un 'reporting' public. Pour Amazon, le 'reporting' doit être un outil pour les administrations fiscales, mais la multinationale ne soutient pas un 'reporting' public. Amazon et, plus tard, Google, ont souligné que les impôts étaient payés sur les bénéfices, et non sur le chiffre d'affaires. En 2013, par exemple, Amazon a enregistré des pertes au niveau mondial. Un des arguments souvent évoqués par les détracteurs du 'reporting' public est la difficile lisibilité des données concernées.
Malgré l'insistance du député Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), Google n'a pas voulu dire s'il s'engageait ou pas en faveur d'un 'reporting' public. « Nous nous engageons à suivre les règles et les règles sont définies par les gouvernements », a expliqué le représentant de Google, pour toute réponse. Facebook a donné une réponse similaire, expliquant qu'il se conformerait aux règles applicables dans l'UE.
De manière générale, les multinationales interrogées se sont par ailleurs montrées demandeuses d'une assiette commune sur l'impôt des sociétés.
Amazon a ainsi expliqué qu'une telle assiette commune réduirait les coûts de conformité ('compliance cost') et la complexité des différents systèmes fiscaux pour les entreprises. « Nous sommes d'accord avec les commentaires disant que, sans la consolidation, la plupart des bénéfices de l'assiette commune ne seront pas matérialisés », a expliqué le représentant d'Amazon. La Commission veut relancer son projet d'assiette commune, mais, face aux difficultés au Conseil sur cet aspect 'consolidation', elle entend procéder en deux temps en commençant uniquement par l'assiette commune. Facebook a également expliqué que, pour que les entreprises investissent dans un pays, il leur fallait de la visibilité et une meilleure perspective sur les règles fiscales. Barclays a estimé qu'une assiette commune devrait s'accompagner de plus d'harmonie dans les normes comptables ('accounting standards'), tandis que HSBC a estimé qu'il ne fallait pas que l'assiette commune mène à des situations de double imposition.
Facebook et Google ont par ailleurs été assaillies de questions par les députés Peter Simon (S&D, allemand), Alain Lamassoure (PPE, français) et Michael Theurer (ADLE, allemand) pour avoir logé leur propriété intellectuelle respectivement dans les îles Caïmans et aux Bermudes. La représentante de Facebook a évoqué une « attitude conservatrice » qui consiste à choisir un lieu neutre pour la propriété intellectuelle. Google a expliqué qu'il ne s'agissait pas d'esquiver le paiement d'impôts mais de le reporter. (Élodie Lamer)