Bruxelles, 16/11/2015 (Agence Europe) - Après plusieurs jours sans réaction, la Commission européenne a choisi de sortir de son mutisme: elle dément avoir l'intention de taxer les hyperliens, contrairement à ce qu'affirmait la députée Julia Reda (Verts/ALE, allemande). « Taxer les hyperliens est une idée absurde. La Commission européenne n'a aucun projet en ce sens », a indiqué sur Twitter la porte-parole de la Commission en charge du Marché unique numérique.
Dans un arrêt du 13 février 2014 (arrêt Svensson), la Cour de justice de l'Union européenne indiquait qu'un lien cliquable ne pouvait pas être soumis aux principes du droit d'auteur, puisqu'il ne représentait pas un acte de «communication au public». Selon elle, le lien n'expose pas les contenus à de nouveaux publics car les pages sont déjà accessibles par ailleurs. Or, dans un projet de communication consulté par EUROPE (EUROPE 11428), la Commission envisage d' « examiner si une action est nécessaire sur la définition des droits de communication au public et de mise à disposition ». Selon l'eurodéputée pirate Julia Reda, cela revient à « faire payer les moteurs de recherche et les portails d'informations pour la promotion d'articles de groupes de médias accessibles gratuitement. (…) Ce qui aurait des effets désastreux. » En commission de l'industrie (ITRE) du Parlement européen, lundi 9 novembre, le commissaire en charge de l'Agenda numérique, Günther Oettinger, n'avait pas contredit l'interprétation de la députée allemande.
Pour rappel, la Commission publiera, le 9 décembre, une communication générale sur les droits d'auteur, une proposition de règlement sur la portabilité des contenus ainsi qu'une proposition sur la protection des consommateurs dans les contrats en ligne (B2B). La publication de la proposition législative sur la mise en oeuvre du Traité de Marrakech de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a, quant à elle, été reportée au début de l'année 2016. (Sophie Petitjean)