Luxembourg, 01/10/2015 (Agence Europe) - Huit États membres ont signé le protocole concernant l'application provisoire de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, lors du Conseil Compétitivité, jeudi 1er octobre.
Selon une source européenne, l'objet de ce protocole, qui part d'une initiative de plusieurs États membres, dont la Suède, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, est d'accélérer l'établissement de ladite juridiction. Ainsi, huit États membres ont participé à la cérémonie de signature, à savoir le Danemark, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, la Roumanie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni. La Hongrie devait également faire partie des signataires, mais Tibor Stelbaczky n'a pas apposé sa signature, étant entré aujourd'hui même en fonction. Il le signera à Bruxelles dans les jours qui viennent.
Le protocole énumère toute une série de points techniques, tels que le financement de la juridiction, les procédures institutionnelles ainsi que le recrutement des juges. Cependant, bien qu'étant technique, ce protocole a une portée politique, explique une autre source à EUROPE, car il donne le coup d'envoi pour la mise en oeuvre effective de la juridiction pour le début de l'année 2017.
« C'est important pour nous car nous sommes en train de mettre un point final au brevet unitaire après 40 ans de négociations », s'est ainsi félicitée la commissaire en charge du Marché intérieur et de l'Industrie, Elzbieta Bienkowska. Ce protocole permet la création de la Cour unitaire du brevet, mais aussi de la Cour d'appel, a précisé pour sa part Étienne Schneider, vice-Premier ministre luxembourgeois qui présidait la réunion.
L'accord pour créer la Cour a été signé le 19 février 2013 par 25 États membres, rejoints dernièrement par l'Italie (EUROPE 11400), et a été ratifié à ce jour par 8 États membres, dont l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la Suède. Le Royaume-Uni ratifiera l'accord l'année prochaine, indique-t-on du côté du Conseil. L'Allemagne sera le dernier des trois grands pays à ratifier l'accord.
Bien que faisant partie des initiateurs du protocole, les Pays-Bas ne font pas partie des signataires. Il existe en fait deux voies pour rendre ce protocole contraignant, explique-t-on du côté des institutions, soit par une signature de l'État membre, puis par une ratification, soit par une déclaration. Les Pays-Bas ont opté pour la deuxième solution. La Belgique devrait emprunter la même voie. (Pascal Hansens)