Bruxelles, 01/10/2015 (Agence Europe) - Dans un arrêt prononcé jeudi 1er octobre, la Cour de justice de l'UE a établi que le droit de l'Union s'oppose à la transmission et au traitement de données personnelles entre deux administrations publiques d'un État membre en absence d'information préalable des personnes concernées.
Une directive européenne encadre la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (95/46/CE). Sur cette base, la Cour a considéré, tout comme l'avait fait l'Avocat général (EUROPE 11355), que l'exigence de traitement loyal des données personnelles oblige une administration publique à informer les personnes concernées du fait que leurs données vont être transmises à une autre administration publique en vue de leur traitement par cette dernière.
La directive permet de limiter cette obligation d'informer, mais uniquement à travers des mesures législatives. Or, la présente affaire (C-201/14) concerne une législation nationale, roumaine en l'espèce, qui prévoit la transmission gratuite des données personnelles aux caisses d'assurance maladie. La nature de ces données ainsi que les modalités de transmission sont établies dans un protocole bilatéral conclu entre l'administration fiscale et la caisse de maladie. Elles auraient dû l'être dans la loi, a souligné la Cour.
Les juges ont également précisé le type d'informations à fournir aux intéressés une fois leurs données transmises. Celles-ci doivent porter sur l'identité de l'institution qui traite les données, les finalités du traitement ainsi que toute information susceptible d'assurer un traitement loyal des données, comme les catégories de données concernées et l'existence d'un droit d'accès et de rectification. (Jan Kordys)