Bruxelles, 01/10/2015 (Agence Europe) - Un État membre peut exiger de l'exploitant d'une maison de prostituées en vitrine qu'il communique dans une langue commune avec les prostituées qui y travaillent, a affirmé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-341/14) rendu jeudi 1er octobre.
Dans l'affaire au principal, un exploitant de maison de prostituées en vitrine à Amsterdam s'est vu refuser des nouvelles autorisations car il a loué des chambres pour des parties de la journée à des prostituées, hongroises et bulgares en l'occurrence, avec lesquelles il n'était pas capable de communiquer. Les autorités ont considéré qu'il ne remplissait pas les critères qui visent à prévenir les abus et garantir qu'aucune infraction pénale ne soit commise envers elles (traite des être humains, prostitution forcée et prostitution des mineurs). La Cour de justice a été saisie par la plus haute juridiction des Pays-Bas, le Conseil d'État, qui a souhaité savoir si une telle exigence linguistique était compatible avec la directive sur les services dans le marché intérieur (2006/123/CE).
La Cour a constaté que cette condition linguistique est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, à savoir l'ordre public. Elle semble aussi apte à atteindre cet objectif, car les prostituées peuvent ainsi informer directement et de vive voix l'exploitant de la maison de l'existence d'une infraction ou du risque qu'une infraction soit commise. Cette condition ne va pas non plus au-delà de ce qui est nécessaire, puisqu'elle n'impose pas une langue en particulier, ni des connaissances linguistiques approfondies, le but étant seulement que le gérant et les prostituées puissent se comprendre. Les juges ont d'ailleurs exclu le recours à un interprète ou des caméras de surveillance comme étant des mesures alternatives moins contraignantes pour atteindre le même objectif. (Jan Kordys)