Bruxelles, 01/10/2015 (Agence Europe) - Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a fourni la page manquante du 'rapport Krecké' au député européen qui la lui demandait, l'Allemand Fabio De Masi (GUE/NGL).
Cette page concerne les pratiques du Luxembourg en matière de rescrits fiscaux ('tax rulings') et avait été retirée de la version publique du rapport. Lors de son audition en commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) du PE, le 17 septembre, M. Juncker avait dit ne pas se souvenir de cette page et ne pas l'avoir à sa disposition.
« La page publiée par M. Juncker n'est pas révolutionnaire. Elle précise que le système du Luxembourg visant à attirer les profits des entreprises via des pratiques généreuses de ruling a été en place depuis les années quatre-vingt-dix. Le gouvernement, avec M. Juncker à sa tête, a été mis en garde sur les conséquences, et n'a rien fait pour empêcher les excès de continuer », a déclaré M. De Masi, jeudi 1er octobre.
« Se prononcer à l'avance sur la nature légitime ou le caractère normal d'une opération comporte que l'administration fiscale entre en concurrence fiscale avec d'autres pays européens, dans lesquels la pratique du 'ruling' est bien répandue », lit-on dans la page du rapport Krecké, rédigé en 1997. Dans une Europe où règne la concurrence fiscale, « l'effet négatif de la délocalisation est ainsi renforcé », poursuit la page, qui cite les Pays-Bas en tant que pays pilote de la pratique du ruling.
M. Krecké suggère alors au ministre compétent, à l'époque M. Juncker, « de suivre d'un peu plus près » ces accords fiscaux. « À partir du moment où le pouvoir politique est clairement au courant de ces pratiques, il peut intervenir au cas où les règles informelles appliquées ne seraient plus en concordance avec la politique menée par le gouvernement », conclut la page du rapport.
Dans la lettre qu'il a écrite à M. De Masi, M. Juncker présente ses excuses, mais nie avoir menti lors de son audition en commission TAXE. Il rappelle que la Commission étudie actuellement dans quelle mesure de nouvelles exigences de transparence pourraient être imposées aux entreprises, comme la publication de certaines données (les déclarations 'pays par pays' ou reporting). Les résultats de la consultation publique menée sur ce dossier sont toutefois mitigés, le secteur plaidant pour que l'UE n'aille pas au-delà de ce que prévoit l'OCDE (un reporting aux administrations) (EUROPE 11398).
« La Commission doit être sérieuse sur la transparence fiscale. Au lieu de se cacher derrière une étude d'impact, nous avons besoin d'un reporting pays par pays complet pour toutes les multinationales aussitôt que possible. Cela marche bien pour les banques et ne fera aucun mal à d'autres sociétés », explique encore Fabio De Masi, qui note que M. Juncker ne s'y engage toujours pas personnellement.
Dans sa lettre, le président de la Commission précise par ailleurs que le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, voit actuellement avec les États membres comment assurer que la commission TAXE puisse avoir accès aux documents qu'elle réclame tout en respectant les règles de confidentialité auxquelles la Commission européenne est tenue.
La lettre de M. Juncker ne semble pas avoir convaincu M. De Masi qui réclame à nouveau une commission d'enquête au Parlement européen. La tentative d'en créer une avait avorté en début d'année pour donner finalement lieu à une commission spéciale. (Elodie Lamer)