Bruxelles, 01/10/2015 (Agence Europe) - En se penchant sur le droit du travail français, la Cour de justice de l'UE est parvenue à la conclusion, jeudi 1er octobre, qu'il est légitime d'accorder moins de droits aux jeunes qui travaillent pendant leurs vacances qu'à d'autres travailleurs sous contrat à durée déterminée (CDD).
Dans cette affaire (C-432/14), la Cour devait déterminer si le droit français discrimine de manière injustifiée certains travailleurs en raison de leur âge. En France, lorsqu'un CDD ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Toutefois, les jeunes, souvent de moins de 28 ans, n'en ont pas droit lorsqu'ils travaillent pendant les vacances scolaires ou universitaires.
Pour la Cour, une telle discrimination en fonction de l'âge ne peut pas être invoquée, car ces jeunes ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle des travailleurs en CDD éligibles à une telle indemnité. Un jeune élève ou étudiant effectue en effet un travail pendant la pause estivale qui est de nature forcément temporaire et accessoire, puisqu'il a vocation à reprendre sa scolarité ou ses études au terme des vacances. À la fin de leur contrat, il ne se retrouve ainsi pas en situation de précarité professionnelle qui devrait être compensée par une indemnité de fin de contrat. (Jan Kordys)