Bruxelles, 01/10/2015 (Agence Europe) - Le droit de l'UE ne s'oppose pas à ce qu'un État membre emprisonne un ressortissant d'un pays tiers qui entre illégalement sur son territoire en violation d'une interdiction d'entrée.
C'est ce qu'a affirmé la Cour de justice de l'UE, jeudi 1er octobre, en parvenant ainsi à une conclusion opposée à celle qu'avait proposée l'Avocat général Maciej Szpunar en avril (EUROPE 11304). Dans son arrêt (aff. C-290/14), la Cour a finalement considéré que la « directive retour » (2008/115/CE) ne s'oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui qualifie de délit la nouvelle entrée illégale d'un ressortissant d'un pays tiers en violation d'une interdiction d'entrée, comme c'est le cas en Italie. Il est ainsi possible d'appliquer dans cette situation des sanctions pénales, y compris une peine d'emprisonnement, pourvu qu'une telle réglementation respecte les droits fondamentaux, dont la Convention de Genève, et ne soit pas susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par la directive.
La Cour a souligné que la mise en place d'une politique en matière de retour fait partie intégrante du développement d'une politique commune de l'immigration visant à assurer, notamment, une prévention de l'immigration illégale et une lutte renforcée contre celle-ci. (Jan Kordys)