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Bulletin Quotidien Europe N° 11219
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture

Lait, la flexibilité sur le 'superprélèvement' prônée au Conseil

Bruxelles, 16/12/2014 (Agence Europe) - Le Conseil 'Agriculture' a débattu pour la énième fois, lundi 15 décembre, de l'avenir du secteur du lait et des produits laitiers et s'est montré partagé sur les mesures à prendre pour atténuer les effets de la fin des quotas laitiers, en avril 2015. Plusieurs pays, dont la Pologne, ont demandé de la souplesse dans le paiement du superprélèvement, pour ne pas trop pénaliser les agriculteurs.

La Présidence italienne du Conseil de l'UE a structuré le débat autour de trois thèmes: - les actions à entreprendre pour atténuer la volatilité des prix ; - le rôle de l'Observatoire européen sur le marché du lait ; - les actions à entreprendre pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de la fin des quotas laitiers en avril 2015.

Le ministre français, Stéphane Le Foll, avant le Conseil, avait envoyé à plusieurs pays (Allemagne, Italie, Espagne et Pologne) un document de travail pour relancer le débat sur l'après-quotas. L'Italie aurait appuyé la démarche française, selon des sources. La France propose notamment une amélioration de l'observatoire européen pour mieux anticiper les fluctuations du marché, un suivi des marchés mondiaux, un suivi conjoint du secteur laitier et de celui des marchés de la viande bovine, qui sont liés (le marché de la viande bovine est impacté par la décapitalisation du troupeau laitier intervenant chez certains producteurs par anticipation de la crise).

Face à la demande de plusieurs pays, la France s'est dite prête à accepter de la souplesse sur le paiement du superprélèvement (amende en cas de dépassement des quotas laitiers), à condition de prévoir des mesures après expiration des quotas, notamment pour anticiper les crises. Le document de travail détaille ces mesures: prévoir des « mécanismes d'alerte précoce et de prévention des crises » de manière à responsabiliser les opérateurs, définir différents niveaux de crise sur la base de critères et des indicateurs contenus dans l'observatoire européen et prévoir des outils permettant de soutenir les exploitations, les systèmes d'exploitation et les zones de production qui, bien qu'économiquement viables et ayant maîtrisé leur production, sont menacées par un fort déséquilibre de marché. Par ailleurs, la fin de quotas laitiers doit aussi, selon la France, mener à une réflexion sur le maintien de la production laitière dans certaines zones défavorisées au niveau européen, dans un contexte concurrentiel accru.

Trop tard pour le coefficient de matière grasse. Lors du Conseil Agriculture, l'Allemagne a dit qu'il aurait été opportun de modifier le coefficient de matière grasse (ce qui équivaut à augmenter les quotas), mais que cela n'a finalement pas été fait. Pour l'Allemagne, nous ne sommes pas dans une crise dans le secteur du lait. L'Autriche a regretté ne pas avoir été entendue sur la modification du taux de matière grasse. Le Royaume-Uni s'est opposé à toute modification de ce taux.

Superprélèvement moins douloureux. La Pologne, soutenue par l'Italie et la Roumanie, a demandé de pouvoir payer le superprélèvement en plusieurs tranches (sur cinq ans) avec un taux d'intérêt nul. L'Irlande a évoqué l'idée d'étaler le paiement du superprélèvement. Les Pays-Bas ont critiqué le superprélèvement. Le Danemark a regretté que les agriculteurs soient pénalisés par le paiement du superprélèvement. L'Espagne a préconisé de mieux définir les outils en cas de crise et s'est montrée d'accord sur l'idée d'introduire davantage de flexibilité sur le paiement du superprélèvement.

Améliorer l'observatoire européen. Pour la Finlande, la fin des quotas va se traduire par davantage de volatilité des prix et l'observatoire européen n'est pas assez réactif. La Belgique a demandé que l'observatoire tienne compte des marges (même remarque de l'Espagne) et a estimé que les outils actuels étaient insuffisants et qu'il fallait prévoir des mécanismes de stabilisation des revenus (en cas de crise). Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont dit que l'observatoire devait produire des données transparentes et objectives.

Outils actuels suffisants ? Pour le Danemark, les filets de sécurité actuels sont suffisants et il ne faut pas revenir à un système de quotas. La Suède a notamment dit que les aides à l'exportation étaient inefficaces et que le cadre actuel était suffisant. La Belgique a estimé que les outils actuels étaient insuffisants et qu'il fallait prévoir des mécanismes de stabilisation des revenus (en cas de crise). Par ailleurs, l'Autriche a regretté aussi ne pas avoir eu de réponse à sa question sur la base juridique après l'expiration des quotas laitiers.

La Commission ne panique pas. Phil Hogan, le commissaire européen à l'Agriculture, a dit en substance qu'il était trop tard pour modifier le coefficient de matière grasse, qu'il ne fallait pas augmenter le prix d'intervention et que le secteur n'était pas en crise actuellement (sauf là où les effets de l'embargo russe se font le plus sentir). Sur le superprélèvement, il a signalé que la production de lait avait augmenté de 7% en octobre (la production a augmenté de 5% en 2014, a-t-il ajouté). Il a estimé que les agriculteurs devaient faire davantage pour réduire la production. La France a rappelé que la crise du secteur du lait avait coûté en 2009 un milliard d'euros. (LC)

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